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Modèle de lettre
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Modèle de lettre de dépôt de l'accord au conseil de prud'hommes
Vous venez de conclure un accord important avec la ou les sections syndicales d'organisations représentatives ? Vous souhaitez le déposer au Conseil de prud'hommes (CPH) ? Simplifiez vos démarches avec notre modèle de lettre de dépôt de l'accord prêt à l'emploi. Rédigé par nos juristes experts, il garantit une procédure efficace et conforme à vos obligations pour faire respecter cet accord. ...Lire la suite
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En bref
Vous sortez d'une négociation concluante avec la ou les sections syndicales d'organisations représentatives et il ne vous reste qu'une formalité à effectuer : le dépôt de l'accord auprès du greffe du conseil de prud'hommes (CPH).
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Procédure et documents obligatoires à fournir par l'employeur lors de la NAO
Ce que dit la loi
L'accord doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS). C'est à la partie la plus diligente de procéder à ce dépôt auprès des services du ministre chargé du travail (article L2231-6 et article D2231-2 du Code du travail).
Le dépôt est opéré en deux exemplaires :
- une version sur support papier signée des parties ;
- et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du CPH du lieu de conclusion.
Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces indiquées à l'article D2231-2 du Code du travail.
L'accord s'applique à compter du jour suivant son dépôt auprès de l'autorité compétente, sauf stipulations contraires (article L2261-1 du Code du travail).
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