Modèle de lettre de dépôt de l'accord au conseil de prud'hommes

Vous sortez d'une négociation concluante avec la ou les sections syndicales d'organisations représentatives et il ne vous reste qu'une formalité à effectuer : le dépôt de l'accord auprès du greffe du conseil de prud'hommes (CPH).

L'accord doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS). C'est à la partie la plus diligente de procéder à ce dépôt auprès des services du ministre chargé du travail (article L2231-6 et article D2231-2 du Code du travail).

Le dépôt est opéré en deux exemplaires : 

• une version sur support papier signée des parties ; 
• et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du CPH du lieu de conclusion.

Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces indiquées à l'article D2231-2 du Code du travail.

L'accord s'applique à compter du jour suivant son dépôt auprès de l'autorité compétente, sauf stipulations contraires (article L2261-1 du Code du travail).

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception.