Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
8 410 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Demande d'ouverture de la négociation obligatoire
.jpg "IMG_8253 (1).jpg"){kind=small}
Votre employeur n’a pas ouvert la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant que délégué syndical, demander à votre employeur d’ouvrir ces négociations. ...Lire la suite
4,80€ TTC
En bref
Votre employeur n’a pas ouvert la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant que délégué syndical, lui demander d’ouvrir ces négociations.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Comment bien préparer la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour les CSE et délégués syndicaux ?
Ce que dit la loi
L’initiative de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) appartient à l’employeur.
En cas de carence de ce dernier, une organisation syndicale représentative peut lui demander d’ouvrir les négociations (Article L2242-13 du Code du travail) :
- si l'employeur n'a pas respecté l'accord d’adaptation définissant la périodicité des NAO ;
- dans le cas où il n'y a pas d'accord d’adaptation :
- si l'employeur n'a pas entamé ces négociations depuis plus de 12 mois ;
- pour les négociations portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans les entreprises comptant plus de 300 salariés, la période d'inaction de l'employeur avant qu'une demande puisse être formulée est portée à 36 mois.
Demande d'ouverture de la négociation obligatoire
8 410 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Demande d'ouverture de la négociation obligatoire
Par Sessi Imorou le 08/01/2025 • 44602 vues
Les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes persistent dans la société française. Les entreprises continuent de rémunérer leurs salariées environ 24 % de moins que leurs...
Par Luca Benoiton le 25/10/2024 • 59015 vues
Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont...
Par Luca Benoiton le 25/10/2024 • 14730 vues
Dès lors que votre entreprise est pourvue d'un délégué syndical, l'employeur doit prendre...
Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 18/01/2023 • 3921 vues
Qu’est-ce que la négociation collective ? La négociation collective est un processus par...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement