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Votre employeur n’a pas ouvert la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant que délégué syndical, demander à votre employeur d’ouvrir ces négociations. ...Lire la suite
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En bref
Votre employeur n’a pas ouvert la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant que délégué syndical, lui demander d’ouvrir ces négociations.
L’initiative de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) appartient à l’employeur.
En cas de carence de ce dernier, une organisation syndicale représentative peut lui demander d’ouvrir les négociations (Article L2242-13 du Code du travail) :
Demande d'ouverture de la négociation obligatoire
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Les CERFA pour demander sa retraite, conforme à mes attentes, je recommande
21/03/2025
Très bonne qualité
21/03/2025
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.