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Modèle de lettre
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Demande d'ouverture de la négociation obligatoire
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Votre employeur n’a pas ouvert la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant que délégué syndical, demander à votre employeur d’ouvrir ces négociations. ...Lire la suite
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En bref
Votre employeur n’a pas ouvert la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant que délégué syndical, lui demander d’ouvrir ces négociations.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Comment bien préparer la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour les CSE et délégués syndicaux ?
Ce que dit la loi
L’initiative de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) appartient à l’employeur.
En cas de carence de ce dernier, une organisation syndicale représentative peut lui demander d’ouvrir les négociations (Article L2242-13 du Code du travail) :
- si l'employeur n'a pas respecté l'accord d’adaptation définissant la périodicité des NAO ;
- dans le cas où il n'y a pas d'accord d’adaptation :
- si l'employeur n'a pas entamé ces négociations depuis plus de 12 mois ;
- pour les négociations portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans les entreprises comptant plus de 300 salariés, la période d'inaction de l'employeur avant qu'une demande puisse être formulée est portée à 36 mois.
Demande d'ouverture de la négociation obligatoire
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