Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)

Votre entreprise ou établissement compte au moins 50 salariés (effectif de 50 salariés atteints durant 12 mois consécutifs) ? Vous devez donc mettre en place un règlement intérieur. 

Ou, de façon volontaire, vous souhaitez quand même adopter un règlement intérieur, et ce, même si l'effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés.

Vous décidez de l'établir en vous aidant du modèle ci-joint, à compléter.

Ce document contient également un modèle de lettre de dépôt du règlement intérieur à l’inspection du travail.

Obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés (article L1311-2 du Code du travail), le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement (article L1321-1 du Code du travail) :

• les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène, de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;

• les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

• les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Il énonce également (article L1321-2 du Code du travail) : 

• les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire ;
   
• les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel, mais aussi celles relatives aux agissements sexistes ;
   
• l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique (CSE) (article L1321-4 du Code du travail).

Il doit être communiqué en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du CSE (articles L1321-4 et R1321-4 du Code du travail).

Dans le même temps, il doit faire l'objet de mesure de publicité. Il est déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes (article R1321-2 du Code du travail).