Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)

Obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés (article L1311-2 du Code du travail), le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement (article L1321-1 du Code du travail) :

• les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène, de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;

• les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

• les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Il énonce également (article L1321-2 du Code du travail) : 

• les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire ;
   
• les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel, mais aussi celles relatives aux agissements sexistes ;
   
• l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique (CSE) (article L1321-4 du Code du travail).

Il doit être communiqué en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du CSE (articles L1321-4 et R1321-4 du Code du travail).

Dans le même temps, il doit faire l'objet de mesure de publicité. Il est déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes (article R1321-2 du Code du travail).