Modèle de décision unilatérale de l’employeur autorisant le recours au vote électronique pour les élections CSE

En tant qu'employeur, vous êtes sur le point d'organiser des élections professionnelles pour constituer le comité social et économique dans votre entreprise.

À cet égard, vous envisagez de mettre en place le dispositif de vote électronique, mais aucune organisation syndicale n'a pris part à la négociation d'un accord collectif.

Vous envisagez donc de l'instituer et de prévoir ses modalités d'utilisation par décision unilatérale.

L'organisation des élections professionnelles peut se faire sur le lieu de travail ou à distance, en prévoyant un système de vote électronique, comme la mise en place de bornes électroniques ou d'un site internet sécurisé. En effet, le vote papier sous enveloppe et en présentiel ne constitue pas l'unique modalité de scrutin admise (articles L2314-26, R2314-5 et s. du Code du travail).

La possibilité de recourir à un tel dispositif est ouverte par un accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur (DUE) (articles L2314-26 et R2314-5 du Code du travail).

Dans le cadre de la DUE, aucune disposition légale ne précise si, avant tout recours au vote électronique, vous êtes tenu d'engager une négociation sur cette modalité de vote.

Néanmoins, les juges précisent (Cass. Soc., 13 janvier 2021, n°19-23533) :

- qu'en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, vous pouvez décider de manière unilatérale de recourir au vote électronique sans être tenu de passer par une négociation dérogatoire ;

- qu'en présence de délégués syndicaux, ce n'est qu'à l'issue d'une tentative loyale de négociation et dès lors qu'un accord collectif ne peut pas être conclu, que vous pouvez prévoir par décision unilatérale la possibilité d'un vote électronique.

Dans tous les cas, le choix du système de vote électronique doit respecter les prescriptions minimales de confidentialité des données transmises, tant sur les moyens d'authentification des électeurs (code d'accès sécurisé, etc.) que sur le mécanisme du vote retenu (empêcher les risques de fraudes sur internet, sécurisation de l'enregistrement et dépouillement des votes, etc.) (article R2314-6 du Code du travail).

En outre, le système mis en place doit respecter les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

- la sincérité et l'intégrité du vote (conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique) ; - l'anonymat et le secret du vote (impossibilité d'établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier) ; - l'unicité du vote (impossibilité de voter à nouveau pour un même scrutin avec les mêmes moyens d'authentification) ; - la confidentialité et la liberté du vote (exercice du droit de vote sans pression extérieure).

Quoi qu'il en soit, une expertise indépendante doit être diligentée afin de s'assurer de la conformité du dispositif aux règles en vigueur (article R2314-9 du Code du travail). Cet expert doit répondre aux critères posés par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) (délibération CNIL du 25 avril 2019, n°2019-053), c'est-à-dire :

- être informaticien spécialisé dans la sécurité ; - ne pas avoir d'intérêt dans la société qui autorise le recours au vote électronique ; - posséder, le cas échéant, une expérience dans l'analyse des systèmes de vote par correspondance électronique (2 prestataires différents au moins).

Enfin, vous devez adresser, à chaque salarié, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Vous devez également faire bénéficier aux membres de la délégation du personnel et du bureau de vote, d'une formation sur le système de vote électronique retenu (article R2314-12 du Code du travail).

À noter : vous devez vous assurer qu'aucun électeur ne soit écarté du scrutin en raison du manque de matériel ou de sa résidence dans une zone non desservie par internet. Si les précautions ne sont pas prises, vous commettez une atteinte au principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote. Dans ce cas, le scrutin peut être annulé, quelles que soient les conséquences sur le résultat des élections (Cass. Civ. Soc., 1 juin 2022, n°20-22860).

L'avantage du vote électronique est qu'il est simple et facile d'accès, mais son inconvénient repose sur les risques de fraudes et les problématiques de vérification des votes individuels. 

C'est pourquoi, il peut être intéressant de confier la conception et la mise en place du système de vote électronique à un prestataire extérieur.