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Nos modèles de lettres prêts à l’emploi
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Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Avertissement légal à donner au conjoint...
Avertissement légal à donner au conjoint concernant l’utilisation de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 01/03/2024
4,80€
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté. Vous souhaitez informer votre conjoint.
Avertissement légal à donner au conjoint de...
Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 01/03/2024
4,80€
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.
Avertissement légal à donner au conjoint...
Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 01/03/2024
4,80€
Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté.
Attestation sur l'honneur du conjoint...
Attestation sur l'honneur du conjoint collaborateur du gérant de SARL
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 01/03/2024
4,80€
Vous décidez d'associer votre conjoint à la gestion de votre société, mais sans qu'il ne soit rémunéré. L'absence de salaire oblige votre conjoint à opter pour le statut de conjoint collaborateur. Vous devez, à ce titre, déclarer cette situation au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou à la chambre des métiers.
Lettre de demande d’échelonnement du...
Lettre de demande d’échelonnement du paiement des travaux votés en assemblée générale
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 01/03/2024
3,60€
Suite au vote pris en assemblée générale des copropriétaires portant sur l'engagement de gros travaux, vous souhaitez demander un échelonnement du paiement des charges réclamées en une seule fois par le syndic.
Demande d’inscription d'une question...
Demande d’inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de L’Assemblée Générale des copropriétaires
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 01/03/2024
3,60€
Vous souhaitez débattre ou voter un sujet qui vous semble important qui n'est pas inscrit à l'ordre jour de l'assemblée. Vous devez faire une demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des copropriétaires afin que le sujet soit soulevé.
Parties communes abîmées par les...
Parties communes abîmées par les déménageurs : obtenir réparation
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 01/03/2024
3,60€
Copropriétaire dans une charmante résidence, vous êtes étonné de recevoir, de la part de votre syndic, une facture de réparation de la cabine d'ascenseur endommagée par l'entreprise de déménagement à laquelle vous avez fait appel. Les déménageurs refusent de se reconnaître comme les auteurs des dégâts constatés suite à leur intervention. Vous souhaitez mettre la...
Demander au syndic de justifier...
Demander au syndic de justifier l’augmentation des charges de copropriété
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 01/03/2024
3,60€
Vous êtes propriétaire d'un immeuble en copropriété et avez constaté une hausse importante des charges sans en avoir été informé par le syndic. Vous souhaitez lui demander des explications sur cette augmentation.
Envoyer une mise en demeure au syndic...
Envoyer une mise en demeure au syndic d'effectuer des travaux urgents
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/02/2024
3,60€
Vous êtes copropriétaire et vous avez constaté la présence de dégradations ou désordres dans la copropriété (étanchéité d'une toiture, façade endommagée). La sécurité des occupants peut potentiellement être en jeu. Vous avez demandé à plusieurs reprises au syndic d'effectuer les travaux urgents tels que définis dans ses missions. Ceux-ci ne peuvent pas attendre la prochaine...
Délégation de pouvoirs pour l’assemblée...
Délégation de pouvoirs pour l’assemblée générale des copropriétaires
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/02/2024
3,60€
Vous n'avez pas la possibilité d'assister à l'assemblée générale des copropriétaires. Mais vous souhaitez qu'une autre personne ou un autre copropriétaire puisse voter en votre nom en lui délégant votre pouvoir.
Lettre de réclamation pour signaler un...
Lettre de réclamation pour signaler un problème au syndic et demander de faire appliquer le règlement de copropriété
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/02/2024
3,60€
Votre voisin a érigé sur son terrain des plantations ou constructions en violation du règlement de copropriété ou les parties communes sont dégradées et le syndic est resté inactif, alors qu'il est responsable de la gestion courante. Vous souhaitez demander à celui-ci d'agir et de faire retirer ses aménagements à votre voisin, sans attendre la prochaine assemblée générale. Ce...
Lettre de contestation pour une infraction...
Lettre de contestation pour une infraction commise avec un véhicule vendu
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024
3,60€
Vous avez vendu un véhicule à une personne qui n'a pas effectué le changement d'immatriculation du véhicule. Vous recevez les contraventions qu'il commet avec votre ancien véhicule et entendez contester.
Lettre de résiliation d’un contrat de vente...
Lettre de résiliation d’un contrat de vente de véhicule suite à un dépassement du délai de livraison
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024
3,60€
Vous avez acheté une voiture neuve. Le vendeur vous a indiqué un délai de livraison dans le contrat de vente, mais ce délai est dépassé et vous n'avez toujours pas reçu votre véhicule. Vous lui avez fixé un ultimatum pour s'exécuter dans un délai raisonnable, mais là encore le vendeur n'a pas su vous livrer dans le délai imparti. Vous souhaitez annuler votre commande.
Demander l'annulation de la vente d'un...
Demander l'annulation de la vente d'un véhicule pour cause de vice caché
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024
3,60€
Le véhicule que vous venez d'acheter ne fonctionne pas correctement. Le garagiste auquel vous l'avez confié vous informe que, par exemple, celui-ci a subi un accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées. Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté. Vous pouvez vous retourner contre le vendeur (qu'il soit un vendeur professionnel ou particulier), car...
Lettre pour demander une indemnisation suite...
Lettre pour demander une indemnisation suite à un vice caché automobile
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024
3,60€
Le véhicule que vous venez d'acheter ne fonctionne pas convenablement. Le garagiste auquel vous l'avez confié vous informe qu'il a subi un accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées. Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté. Vous pouvez vous retourner contre le vendeur, car il est tenu de garantir les vices cachés.
En raison d'une pratique commerciale...
En raison d'une pratique commerciale trompeuse, vous demandez la réparation (ou l'annulation de la vente) de votre véhicule
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024
3,60€
Vous avez récemment acheté un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. Par la suite, vous avez appris par votre garagiste que celui-ci était accidenté, ou encore que le compteur avait été modifié, contrairement à ce que votre vendeur a affirmé. Il s’agit probablement d'une pratique commerciale trompeuse : la diffusion de fausses informations afin de vous induire en...
Demande d'annulation de la vente d'un...
Demande d'annulation de la vente d'un véhicule en raison d'une réticence dolosive
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024
3,60€
Vous avez acquis un véhicule auprès d'un professionnel et ce dernier ne vous a pas révélé une information essentielle ; si vous en aviez eu connaissance, vous n'auriez pas acquis le véhicule. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente.
Votre véhicule n'est pas conforme, vous en...
Votre véhicule n'est pas conforme, vous en demandez la réparation ou le remplacement
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024
3,60€
Vous avez récemment fait l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un professionnel. Quelque temps après l'achat de votre nouvelle voiture, vous vous apercevez que celle-ci n'est pas conforme à la description qui vous en a été faite. Vous souhaitez donc demander la réparation ou le remplacement du véhicule défectueux au vendeur professionnel.
Mettre en demeure le vendeur de livrer le...
Mettre en demeure le vendeur de livrer le véhicule commandé
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024
3,60€
Vous avez acheté un nouveau véhicule qui n'a pas été livré à la date prévue ou dans le délai de livraison prévu, vous souhaitez que le vendeur vous remette le véhicule dans un délai supplémentaire raisonnable.
Modèle de lettre de renonciation à...
Modèle de lettre de renonciation à l’assistance d’un conseiller du salarié dans le cadre d’un entretien préalable au licenciement
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/02/2024
3,60€
Vous êtes salarié et vous avez reçu, de la part de votre employeur, une lettre de convocation à entretien préalable au licenciement. Votre entreprise n’a pas de représentant du personnel. Vous aviez initialement choisi et contacté un conseiller du salarié pour vous assister dans le cadre de cet entretien, mais vous avez finalement décidé de ne pas faire appel à ses...
Lettre de demande ou de réclamation...
Lettre de demande ou de réclamation d'attestation Pôle emploi
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 26/02/2024
3,60€
Votre contrat de travail a pris fin, mais votre employeur ne vous a toujours pas remis votre attestation Pôle emploi. Vous décidez donc de la réclamer, par la présente lettre.
Demande de reçu pour solde de tout compte
Demande de reçu pour solde de tout compte
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 26/02/2024
3,60€
Votre contrat de travail a été rompu ou est arrivé à son terme, et votre employeur ne vous a pas remis votre reçu du solde de tout compte au terme de celui-ci.
Lettre de contestation du reçu pour solde de...
Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 26/02/2024
3,60€
Votre contrat de travail vient de prendre fin (parce que vous étiez en contrat à durée déterminée, parce que vous avez démissionné, ou encore parce que vous avez été licencié). Votre employeur vous a remis l'ensemble des documents de fin de contrat, dont le reçu pour solde de tout compte. Cependant, après calcul, vous vous êtes aperçu que les sommes inscrites sont...
Modèle de lettre de renonciation aux dividendes
Modèle de lettre de renonciation aux dividendes
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/02/2024
4,80€
Vous êtes associé ou actionnaire d’une société commerciale et vous souhaitez renoncer aux dividendes auxquels vous pouvez prétendre eu égard à cette qualité.
Lettre informant l'employeur des...
Lettre informant l'employeur des revendications suite à un appel à la grève
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 21/02/2024
3,60€
Vous estimez que vos conditions de travail sont médiocres et/ou vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires. Vous avez lancé un appel à la grève afin de faire entendre vos revendications.
Lettre pour déposer un préavis de grève...
Lettre pour déposer un préavis de grève dans le secteur public
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 21/02/2024
4,80€
Vous êtes délégué syndical, ou mandaté par une organisation syndicale représentative. Vous estimez que les conditions de travail sont médiocres dans un service public et/ou vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires. Vous envisagez un mouvement de grève afin de faire entendre vos revendications.
Lettre pour informer le salarié de sa mise à...
Lettre pour informer le salarié de sa mise à la retraite
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 19/02/2024
4,80€
Vous avez fait une proposition de mise à la retraite à un de vos salariés qui a été accepté ou ce dernier a atteint l'âge de 70 ans. Il est désormais le temps de notifier la rupture de son contrat.
Lettre accusant réception de la demande de...
Lettre accusant réception de la demande de départ à la retraite du salarié
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 19/02/2024
4,80€
L'un de vos salariés vous a informé de son intention de liquider ses droits à la retraite. Vous accusez réception de sa demande de départ à la retraite. Par la même occasion, vous informez votre salarié des règles applicables en matière de préavis et de son droit à une indemnité de départ à la retraite.
Modèle pour proposer au salarié son départ...
Modèle pour proposer au salarié son départ à la retraite
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 19/02/2024
4,80€
L'un de vos salariés vient d'atteindre l'âge légal de mise à la retraite (entre 65 ans et 67 ans selon sa date de naissance) et vous souhaitez demander son accord pour être mis à la retraite.
Lettre pour contester le refus de l'employeur...
Lettre pour contester le refus de l'employeur de mettre un local à disposition du CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 15/02/2024
4,80€
Pour assurer le bon fonctionnement du comité social et économique (CSE), l’employeur a l’obligation de mettre un local à disposition des membres du CSE. Cependant, votre employeur refuse cette mise à disposition. Vous souhaitez donc contester le refus de votre employeur de vous fournir un local et le mettre en demeure de s’exécuter. A défaut, il se rendrait coupable d’un...
Modèle de lettre du CSE pour informer de la...
Modèle de lettre du CSE pour informer de la donation de ses biens
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/02/2024
4,80€
Le comité social et économique (CSE) dispose d'un patrimoine et de différents biens. Si l'entreprise cesse définitivement son activité, il doit alors s'en séparer. Il peut, par exemple, donner ses biens à un autre comité ou à une association caritative. Découvrez notre modèle de lettre pour informer l’employeur ou toute personne intéressée, du transfert du patrimoine de...
Lettre de demande d’inscription à l’ordre...
Lettre de demande d’inscription à l’ordre du jour CSE, d’une demande de recours à la visioconférence
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 15/02/2024
4,80€
En votre qualité de membre du Comité social et économique (CSE) et afin d’assurer la continuité du rôle du CSE dans des contextes spécifiques (pandémie, grèves, télétravail, éloignement géographique…), vous demandez à votre employeur d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’autorisation de recours au système de visioconférence. Découvrez notre modèle de...
Modèle lettre de demande de mise à...
Modèle lettre de demande de mise à disposition de matériel pour le fonctionnement du CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/02/2024
4,80€
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur ne vous fournit pas tout le matériel nécessaire au fonctionnement du comité (tel qu’un téléphone, des bureaux, un ordinateur...). Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre à votre disposition le matériel nécessaire au bon fonctionnement de votre institution. Découvrez notre modèle de...
Demande de réunion extraordinaire, à la...
Demande de réunion extraordinaire, à la majorité des membres du CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/02/2024
4,80€
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE), la réunion mensuelle (ou bimestrielle) est passée, et vous souhaitez demander à votre employeur de réunir une nouvelle fois le CSE. En effet, la majorité des membres du CSE estime nécessaire la tenue d’une réunion extraordinaire. Découvrez notre modèle de demande d’organisation d’une réunion extraordinaire, à...
Délibération du CSE pour ouvrir un compte...
Délibération du CSE pour ouvrir un compte bancaire en son nom
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/02/2024
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Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d’avoir lieu. L’instance décide d'adopter une délibération afin d'ouvrir un compte bancaire. Découvrez notre modèle de délibération du CSE prêt à l’emploi, pour ouvrir un compte bancaire.
Lettre du CSE pour demander la mise à...
Lettre du CSE pour demander la mise à disposition d’un local CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/02/2024
4,80€
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur n’a toujours pas mis de local à votre disposition. Le local CSE doit vous permettre d’exercer correctement vos missions et d’organiser des réunions. Grâce à ce modèle de lettre, rappelez à votre employeur ses obligations et demandez-lui de mettre un local à votre disposition.
Lettre du CSE pour contester la demande de...
Lettre du CSE pour contester la demande de paiement d’un loyer pour son local
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/02/2024
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Pour assurer le bon fonctionnement du comité social et économique (CSE), l’employeur doit mettre à disposition de votre instance, un local. Dans ce contexte : votre employeur a bien mis à votre disposition un local CSE, mais il estime qu’il vous incombe à vous, en tant que CSE, d’en supporter la charge financière via votre budget. Il souhaite effectivement que vous payiez un...
Pétition contre de mauvaises conditions de...
Pétition contre de mauvaises conditions de travail
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 14/02/2024
3,60€
Vous estimez que vos conditions de travail sont médiocres et souhaitez faire part de vos doléances à votre employeur via une pétition. Téléchargez en un clic notre exemple de lettre de pétition Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (article L2281-1 du Code du...
Modèle de lettre de demande de modification...
Modèle de lettre de demande de modification du contrat de mariage
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/02/2024
3,60€
Préalablement à la célébration de votre mariage, un contrat de mariage a été établi. Suite à des changements dans votre situation patrimoniale et familiale, vous entendez modifier ce contrat de mariage.
Notification de licenciement pour motif...
Notification de licenciement pour motif économique aux salariés non reclassés dans le cadre d’un PSE dans une entreprise de moins de 1 000 salariés
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 13/02/2024
4,80€
Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), tous les salariés concernés n’ont pas pu être reclassés. Vous souhaitez donc notifier leur licenciement aux salariés dont la rupture du contrat de travail ne peut être évitée.
Modèle de lettre de demande de changement de...
Modèle de lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une entreprise
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/02/2024
3,60€
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez créer votre entreprise individuelle. Afin de protéger votre patrimoine personnel et surtout celui de votre conjoint, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial.
Modèle de déclaration d’emploi ou de...
Modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/02/2024
3,60€
Vous êtes mariés sous un régime communautaire et vous venez de vendre un bien propre, ou de recevoir un héritage ou une donation. Vous souhaitez réinvestir cet argent dans l’immobilier ou le placer sur une assurance-vie par exemple, cette déclaration constate et fait preuve pour l’avenir de l’origine propre de ces fonds.
Notification de licenciement pour motif...
Notification de licenciement pour motif économique aux salariés non reclassés dans le cadre d’un PSE dans une entreprise de plus de 1 000 salariés
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 13/02/2024
4,80€
Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), tous les salariés concernés n’ont pas pu être reclassés. Vous souhaitez donc notifier leur licenciement aux salariés dont la rupture du contrat de travail ne peut être évitée.
Lettre notifiant au propriétaire d’un...
Lettre notifiant au propriétaire d’un logement la domiciliation d’une EURL au domicile du gérant
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/02/2024
4,80€
Même s'il est d'usage que l'activité d’une entreprise s'exerce dans un local commercial, le fondateur personne physique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est une SARL à associé unique, peut souhaiter, temporairement, domicilier sa société dans son local d'habitation (siège social de l'EURL).
Lettre de demande de domiciliation de votre...
Lettre de demande de domiciliation de votre entreprise à votre domicile à votre bailleur
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/02/2024
4,80€
Vous avez le projet de créer votre entreprise individuelle, et souhaitez domicilier celle-ci à votre domicile, et exercer, à cet endroit, votre activité professionnelle, ce qui ne vous conduira pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises. Vous êtes locataire de votre logement, et une clause du bail s’oppose à ce que vous exerciez votre activité à votre domicile.
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