Lettre de demande de dérogation à la durée minimale du temps partiel

En principe, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (ou son équivalent sur le mois ou l’année) (article L3123-27 du Code du travail).

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir une durée minimale différente. Si elle prévoit une durée minimale inférieure à 24 heures, des garanties doivent être prévues quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures (article L3123-19 du Code du travail).

En revanche, le Code du travail prévoit que le salarié peut, à sa demande, bénéficier d’une dérogation à cette durée minimale légale ou conventionnelle (article L3123-7 du Code du travail) : 

• pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ;
• pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures ;
• pour lui permettre de bénéficier d’une durée de travail compatible avec ses études, s’il s’agit d’un salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études (la durée est alors fixée de droit).

Cette demande doit être écrite et motivée.

Hormis le cas des études pour le salarié de moins de 26 ans (dérogation de droit), l’employeur est en droit de refuser la demande du salarié, notamment si celle-ci n’est pas justifiée, ou ne justifie pas de bénéficier d’une telle dérogation.

L'employeur informe chaque année le comité social et économique (CSE), s'il existe, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail (article L3123-16 du Code du travail).

Enfin, en cas de dérogation, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes (article L3123-19 du Code du travail).

Si le Code du travail prévoit la forme que la demande de passage à temps partiel par le salarié doit revêtir, il ne prévoit pas celle que doit prendre la demande de dérogation à la durée minimale de travail pour le temps partiel.

Pour des raisons de sécurité juridique et de preuve, vous pouvez formaliser votre demande par lettre recommandée avec avis de réception.

Pensez également à joindre des justificatifs à l’appui de votre demande. Ceux-ci doivent être suffisants pour que votre employeur accepte de vous appliquer une telle dérogation.

Enfin, en cas d’accord, votre dérogation devra figurer au sein de votre contrat de travail ou de l’avenant au contrat de travail.