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Modèle de lettre
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Lettre à l'inspection du travail l'informant de la non remise de vos bulletins de paie
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Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet. Vous écrivez à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation. ...Lire la suite
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En bref
Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet.
Vous écrivez à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation et lui demander d’intervenir.
Découvrez notre modèle de lettre, prêt à l’emploi, pour informer l’inspection du travail de l’absence de remise de vos bulletins de paie par votre employeur, malgré vos relances.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Contacter l'inspection du travail : tout savoir
Ce que dit la loi
Le bulletin de salaire est un document que l’employeur doit impérativement remettre au salarié.
En effet, lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie. Sachez également que l'employeur peut procéder à cette remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf si vous vous y opposez (Article L3243-2 du Code du travail).
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie (et notamment de ne pas remettre de bulletin de paie), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, c’est-à-dire une amende de 450 euros par bulletin de salaire non remis (Article R3246-2 du Code du travail).
Lettre à l'inspection du travail l'informant de la non remise de vos bulletins de paie
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