Modèle décision employeur sur les élections CSE en l'absence de protocole d'accord préélectoral

Dès lors que votre entreprise atteint un effectif d'au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs (Article L2311-2 du Code du travail), vous devez obligatoirement tenter de mettre en place un comité social et économique (CSE) en organisant l'élection de ses membres. Pour rappel : Parmi les premières étapes du processus électoral, après avoir informé les salariés de l'organisation des élections, le Code du travail vous impose d'ouvrir une négociation avec les organisations syndicales pour établir un protocole d'accord préélectoral (PAP) définissant les modalités de candidature et de vote. Vous avez ainsi l'obligation d'inviter à négocier (Article L2314-5 du Code du travail) :

• les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre votre entreprise ou établissement ;
• les organisations syndicales reconnues représentatives dans votre entreprise ou établissement ;
• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans votre entreprise ou établissement ;
• et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

De plus, dans le cas d'un renouvellement d'un CSE, l'invitation doit également avoir lieu 2 mois avant l'expiration du mandat du CSE actuel. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat. (Si votre entreprise compte entre 11 et 20 salariés, vous devez inviter à négocier les organisations syndicales mentionnées ci-dessus uniquement si au moins 1 salarié s'est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours après l'information des salariés de l'organisation des élections). Important :

Si aucune organisation syndicale ne s'est présentée aux réunions de négociations du protocole d'accord préélectoral, vous pouvez définir seul la répartition du personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux (Article L2314-14 du Code du travail) et les modalités d'élection des membres du CSE. Il est important d'afficher la note présentant ces modalités au sein de votre entreprise, pour que les salariés soient informés sur l'organisation des élections professionnelles. Vous ne savez pas quoi indiquer dans votre note d'information ? Voici un modèle de note d'information, pour vous aider à organiser le déroulement des opérations électorales.

Plusieurs points doivent être abordés dans cette note, en l'absence de protocole d'accord préélectoral.

Ce document :

• définit la répartition de votre personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux (Articles L2314-11 à L2314-14 du Code du travail) ;
• indique les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, conformément aux principes généraux du droit électoral ;
• mentionne la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège électoral afin de respecter l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats (Articles L2314-30 et L2314-31 du Code du travail) ;
• fait référence à l'accord collectif spécifique ou à votre décision unilatérale autorisant le recours au vote électronique le cas échéant (Articles L2314-26 et R2314-5 du Code du travail). À cet effet, une annexe peut être jointe à la présente note pour décrire de manière détaillée le fonctionnement du système retenu et le déroulement de cette opération électorale.

Pour rappel, vous devez impérativement avoir invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral. Ce n'est que si aucune organisation syndicale ne s'est présenté aux réunions, que vous pouvez définir vous-même ces éléments, en respectant le Code du travail et les principes généraux du droit électoral.

Bien organiser les élections professionnelles permet d'éviter les risques de contestations qui pourraient avoir lieu à ce sujet.

Il est impératif d'inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral. C'est uniquement dans le cas où aucune organisations ne s'est présentée, que vous pouvez décider vous-même, des modalités des élections professionnelles.

N'hésitez pas à afficher cette note, pour que les salariés puissent être valablement informés du déroulement des élections CSE dans l'entreprise.