Lettre informant le salarié de la suspension de ses indemnités journalières complémentaires suite à la contre-visite médicale

Votre salarié est absent depuis plusieurs jours, en raison de son état de santé. Vous avez des doutes sur la véracité de son arrêt maladie délivré par son médecin traitant. 

Vous souhaitez donc vérifier, par une contre-visite médicale, si son état de santé est incompatible avec son travail et justifie un tel arrêt.

L’article L1226-1 du Code du travail prévoit les conditions de maintien, en tout ou partie, par l’employeur, de la rémunération du salarié en arrêt maladie. Par conséquent, l’employeur peut ainsi solliciter l’organisation d’une contre-visite médicale afin que le médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée (Article R1226-11 du Code du travail).

Le salarié a l'obligation de se soumettre à l'auscultation du médecin contrôleur, sauf si ce contrôle est douloureux et qu'il peut se faire via la consultation de son dossier médical et des comptes-rendus opératoires (Cass Soc., 13 février 1996, n° 92-40713).

A l’issue du contrôle, le médecin informe l'employeur (Article R1226-12 du Code de la sécurité sociale) : 

• soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail ;
• soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment : 
  - à son refus de se présenter à la convocation ; 
  - ou à son absence lors de la visite à domicile.

L'employeur transmet sans délai cette information au salarié.

En cas de refus ou d'absence du salarié à cette contre-visite, l'employeur ne peut pas procéder à un licenciement. La seule sanction possible est la cessation du versement de l'indemnité complémentaire (Cass. Soc., 4 février 2009, n°07-43430).

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.