Lettre suspension indemnité complémentaire après contre-visite médicale

Le Code du travail prévoit les conditions de maintien, en tout ou partie, par l’employeur, de la rémunération du salarié en arrêt maladie (Article L1226-1 du Code du travail). Par conséquent, l’employeur peut ainsi solliciter l’organisation d’une contre-visite médicale afin que le médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée (Article R1226-11 du Code du travail).

Le salarié a l'obligation de se soumettre à l'auscultation du médecin contrôleur, sauf si ce contrôle est douloureux et qu'il peut se faire via la consultation de son dossier médical et des comptes-rendus opératoires (Cass Soc. 13 février 1996, n°92-40713).

À l’issue du contrôle, le médecin informe l'employeur (Article R1226-12 du Code du travail) : 

• soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail ;
• soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment : 
  - à son refus de se présenter à la convocation ; 
  - ou à son absence lors de la visite à domicile.

L'employeur transmet sans délai cette information au salarié.

En cas de refus ou d'absence du salarié à cette contre-visite, l'employeur ne peut pas procéder à un licenciement. La seule sanction possible est la cessation du versement de l'indemnité complémentaire (Cass. Soc. 4 février 2009, n°07-43430).