Lettre d’invitation d’un syndicat à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter une liste de candidats aux élections du CSE

Votre entreprise est concernée par l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE). Vous envisagez la tenue prochaine d’élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au CSE, et vous ne savez pas par où commencer ?

Avant de procéder aux opérations de vote, il vous incombe d’accomplir quelques formalités, notamment informer tout votre personnel de la date envisagée du 1er tour des élections, mais aussi entrer en contact avec les organisations syndicales intéressées.

Que votre entreprise soit déjà dotée de représentants du personnel ou qu'elle en soit dépourvue, vous devez procéder à la mise en place d’un CSE et donc à la tenue d’élections professionnelles dès lors que l’effectif de 11 salariés est atteint sur une période ininterrompue de 12 mois (article L2311-2 du Code du travail).   Une fois vos salariés avertis de l’organisation des élections et avisés de la date envisagée pour le 1ᵉʳ tour (article L2314-4 du Code du travail), la loi prévoit que vous êtes dans l’obligation (articles L2314-5 et L2314-29 du Code du travail) : 

• d’informer, par tout moyen, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, de l’organisation des élections professionnelles, et de les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir les listes de leurs candidats ;
• de faire parvenir cette même invitation, par courrier, aux organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, à celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi qu’aux syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Par exception, si l’effectif de votre structure est compris entre 11 et 20 salariés, cette invitation n’est obligatoire qu’à la condition qu’au moins l’un de vos salariés manifeste son intention de se porter candidat dans les 30 jours suivant l’information faite à votre personnel au sujet de la date envisagée du 1er tour des élections. À défaut de candidat, vous n’avez pas à procéder à cette invitation (article L2314-5 alinéa 5 Code du travail et décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 n°2018-761).

Vous devez adresser l’invitation aux syndicats 2 mois au moins avant l’expiration des mandats des élus en place dans votre entreprise s’il y en a, et, au plus tard, 15 jours avant la première réunion de négociation du PAP (article L2314-5 du Code du travail).

Jusqu’à présent, le contenu de l’invitation devant être envoyée par l’employeur n’était pas réglementé.

Cela a récemment évolué : depuis le 8 juin 2024, il est prévu que l’invitation à négocier le PAP doit nécessairement préciser les éléments suivants (nouvel article D2314-1-1 du Code du travail) : 

• le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;
• l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
• le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation.

Pour des raisons de preuve, il convient d'adresser cette invitation aux organisations syndicales concernées, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si vous ne savez pas quels syndicats inviter, rapprochez-vous de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS - ancienne DIRECCTE) pour connaître la liste des syndicats représentatifs à l'échelle nationale ou interprofessionnelle notamment.