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Lettre demandant la rémunération de la mise à pied conservatoire

Mis à jour le mardi 1 avril 2025

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Grâce à ce modèle de lettre prêt à l'emploi, réclamez à votre employeur le paiement de la rémunération qui vous est due pendant la période de mise à pied conservatoire qui ne s'est pas soldée par un licenciement pour faute grave ou lourde. ...Lire la suite

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

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En bref

Votre employeur vous a mis à pied à titre conservatoire.

Or, suite à cela, vous n'avez pas été licencié pour faute grave ou lourde.

Par conséquent, vous demandez à votre employeur de vous verser votre rémunération afférente à cette période d'éviction temporaire.

Ce que dit la loi

Pendant une mise à pied conservatoire, le contrat de travail est suspendu : le salarié ne se rend pas sur son lieu de travail pour accomplir son travail habituel et il n'est pas rémunéré.

Toutefois, si l'employeur décide finalement de prononcer une sanction autre qu'un licenciement pour faute grave ou lourde, la période de mise à pied conservatoire doit être rémunérée.

Selon la Cour de cassation, « si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction finale, la décision de maintenir cette privation de salaire, nonobstant la sanction moindre définitivement retenue, constitue une sanction illicite » (Cass. Soc. 5 novembre 1987, n°84-44971).

Seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire.

Autrement dit, si l'employeur opte pour un licenciement pour faute grave ou lourde, la période de mise à pied conservatoire n'a pas à être rémunérée (Cass. Soc. 3 décembre 1987, n°85-41211), et seulement dans ce cas.

Ces principes ont été confirmés et rappelés à plusieurs reprises par la Cour de cassation.

La recommandation de l'auteur

La lettre recommandée avec accusé de réception vous assure la notification de votre réclamation, et vous servira de preuve en cas de contentieux devant le Conseil des prud'hommes.

Aurélie Guillon

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Thomas G.

le 17/01/2023

Top - c'est tout ce qu'il me fallait!
TALL M.

le 30/12/2021

J'ai trouvé la réponse à ma question grâce à votre site. je n'a trouvé cela nulle part ail...
GERARD D.

le 18/05/2016

Rapidité et la formule est très intéressante

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