Lettre de demande de passage à temps partiel

Les salariés peuvent demander à l'employeur de passer d’un temps plein à un temps partiel.  

Les salariés à temps plein bénéficient d’ailleurs d’une priorité pour occuper un emploi à temps partiel s’ils en font la demande (article L3123-3 du Code du travail).

Les modalités de passage à temps partiel à la demande du salarié, ainsi que les modalités et délais de réponse de l'employeur sont fixés par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu (article L3123-17 du Code du travail).

À défaut d'accord, la demande du salarié doit être communiquée au chef d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois au moins avant le changement d'horaire souhaité (article D3123-3 du Code du travail). 

La demande précise : 

• la durée du travail souhaitée ;
• ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. 

L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 mois à compter de la réception de celle-ci.

L'employeur peut refuser cette demande uniquement (article L3123-26 du Code du travail) : 

• s'il justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ;
• ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Si la demande est acceptée, elle prend effet à compter de la date fixée par le salarié dans son courrier.

Consultez votre convention collective pour savoir si elle vous impose des formes particulières pour formuler votre demande de passage à temps partiel (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception, délai de présentation …).

En l’absence de dispositions conventionnelles, votre demande doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.