Courrier de transmission du PV des élections au CTEP

Depuis le 14 décembre 2019 (Décret n°2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux (PV) des élections professionnelles), l’inspection du travail n’a plus à recevoir copie des PV des élections CSE (sauf pour le PV de carence). 

Désormais, vous devez transmettre le PV des élections CSE ou le PV de carence au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, c’est-à-dire le centre de traitement (CTEP). Le CTEP devient ainsi le guichet unique pour la réception des procès-verbaux (article R2314-22 du Code du travail). Cette information est donnée dans les quinze jours qui suivent la tenue de ces élections en utilisant un formulaire homologué (cerfa) ou en utilisant une solution dématérialisée. En revanche, pour le PV de carence, la transmission à l'agent de contrôle de l'inspection du travail est toujours nécessaire, en plus de la transmission au CTEP (article L2314-9 du Code du travail).

Rappelons que différents modèles de procès-verbaux existent :

• procès-verbal des élections des membres titulaires du CSE (cerfa n°15822*04) ;
• procès-verbal des élections des membres suppléants du CSE (cerfa n°15823*04) ;
• procès-verbal de carence pour tous les collèges au CSE (cerfa n°15248*06).

Il convient d’établir un procès-verbal par collège.

Vous devez envoyer un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence au CTEP dans les 15 jours suivant la tenue des élections.

Nous vous recommandons d'adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception, en veillant au délai indiqué ci-dessus.

N'oubliez pas de joindre les procès-verbaux à votre courrier.