Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
2 288 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous avez une dépense imprévue ou d’un montant conséquent à régler en milieu de mois ? Vous avez besoin du versement de la moitié de votre salaire, en milieu de mois (avant le versement total de votre salaire) ? Vous souhaitez écrire à votre employeur afin de lui demander un acompte sur votre salaire. Découvrez notre modèle de lettre prêt à l’emploi, pour demander un acompte sur salaire. ...Lire la suite
3,60€ TTC
En bref
Vous avez une dépense imprévue ou d’un montant conséquent à régler en milieu de mois ? Vous avez besoin du versement de la moitié de votre salaire, en milieu de mois (avant le versement total de votre salaire) ?
Vous souhaitez écrire à votre employeur afin de lui demander un acompte sur votre salaire.
Découvrez notre modèle de lettre prêt à l’emploi, pour demander un acompte sur salaire, à votre employeur.
L’acompte sur salaire est autorisé et régit par le Code du travail (donc par la loi).
L’acompte sur salaire correspond à un paiement anticipé d'une partie de votre salaire qui est dû, pour un travail déjà réalisé. Autrement dit, il s’agit d’un versement anticipé de la moitié de votre salaire, pour un travail que vous avez déjà effectivement accompli.
En effet, selon l’Article L3242-1 du Code du travail : le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Mais un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, peut être versé au salarié qui en fait la demande.
L’employeur ne peut pas refuser de verser l’acompte, si le salarié en fait la demande selon la règlementation applicable.
Le salarié n’a pas de formalisme à respecter pour demander un acompte sur salaire. Cependant, le salarié peut effectuer sa demande uniquement au cours de la deuxième quinzaine du mois, et peut demander un acompte d'un montant égal à la moitié de son salaire mensuel, correspondant ainsi au travail déjà effectué.
Ainsi, si le salarié a bien effectué sa demande pour le versement à partir du 15 du mois, et pour un montant égal à la moitié du salaire (pour un travail déjà accompli), l’employeur ne peut pas refuser le versement de l’acompte.
En revanche, le salarié ne peut pas imposer à l’employeur, le versement d’un acompte plusieurs fois dans le mois ou lui demander de verser l’acompte alors qu’il n’a pas encore effectué le travail correspondant. Dans ces cas, l’employeur est en droit de refuser.
Dans le cadre d’un acompte, puisqu’il s’agit d’une partie de rémunération pour un travail déjà effectué, le salarié n’a pas à rembourser l’employeur. En effet, l’acompte est octroyé pour un travail déjà accompli, contrairement à l’avance sur salaire (Article L3251-3 du Code du travail). Toutefois, le montant déjà versé (donc le montant de l’acompte) sera déduit du montant de la paie correspondante (reçue en fin de mois par exemple).
Les dispositions concernant les acomptes sur salaire ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Modèle de lettre de demande d’acompte sur salaire à votre employeur
2 288 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Par Sessi Imorou le 16/01/2025 • 180541 vues
Votre employeur vous octroie des tickets-restaurant, et vous vous demandez selon quelles modalités ceux-ci peuvent être utilisés ? Plafond journalier, produits alimentaires pouvant être...
Par Clémence Gosset le 14/01/2025 • 224783 vues
La fin d’année est souvent synonyme de récompenses et de reconnaissance pour les salariés...
Par Alice Lachaise le 13/01/2025 • 80801 vues
Votre entreprise accorde des chèques-vacances aux salariés ? Bonne nouvelle ! Ils offrent la...
Par Alice Lachaise le 10/01/2025 • 54439 vues
Noël approche à grands pas, et le Comité Social et Économique (CSE) et/ou l'employeur...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
15/01/2025
Modèle de contrat conforme. Il manque juste la possibilité de tout télécharger en un clic
15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de Mes questionnements. Merci
15/01/2025
je suis satisfaite des services Juritravail
15/01/2025
Hyper clair - merci !
13/01/2025
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement