Même panne après réparation, que faire ? Chaudière, mobile, etc.

Vous avez acheté une chaudière, un réfrigérateur, (ou autre)  il y a plus de deux ans et une panne est survenue. Vous avez donc appelé un réparateur ou fait fonctionner la garantie commerciale (si supérieure à 2 ans). Suite à cette intervention, une nouvelle panne s'est produite.

Mécontent, vous voulez agir contre le réparateur ou le vendeur, car vous estimez que ce dernier a mal fait son travail.

Le réparateur du matériel électroménager a une obligation de résultat (articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil). Toutefois, il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention ou sont reliés à celle-ci (Cass. civ. 1ère, 31 octobre 2012, n°11-24324).

Par ailleurs, une garantie commerciale, conclue entre le vendeur et le consommateur, d'une durée supérieure à 2 ans, peut contraindre ce dernier au remboursement du prix d'achat ou au remplacement du bien (L217-15 du Code de la consommation).

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier, une copie des factures concernant les travaux réalisés, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.