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Vous avez acheté une chaudière, un réfrigérateur, (ou autre) il y a plus de deux ans et une panne est survenue. Vous avez donc appelé un réparateur ou fait fonctionner la garantie commerciale (si supérieure à 2 ans). Suite à cette intervention, une nouvelle panne s'est produite. Mécontent, vous voulez agir contre le réparateur ou le vendeur, car vous estimez que ce dernier a mal fait son ...Lire la suite
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En bref
Vous avez acheté une chaudière, un réfrigérateur, (ou autre) il y a plus de deux ans et une panne est survenue. Vous avez donc appelé un réparateur ou fait fonctionner la garantie commerciale (si supérieure à 2 ans). Suite à cette intervention, une nouvelle panne s'est produite.
Mécontent, vous voulez agir contre le réparateur ou le vendeur, car vous estimez que ce dernier a mal fait son travail.
Ce que dit la loi
Le réparateur du matériel électroménager a une obligation de résultat (articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil). Toutefois, il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention ou sont reliés à celle-ci (Cass. civ. 1ère, 31 octobre 2012, n°11-24324).
Par ailleurs, une garantie commerciale, conclue entre le vendeur et le consommateur, d'une durée supérieure à 2 ans, peut contraindre ce dernier au remboursement du prix d'achat ou au remplacement du bien (L217-15 du Code de la consommation).
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