Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Mise en demeure au bailleur professionnel d'avoir à réaliser des gros travaux
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
306 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes preneur d’un local à usage professionnel extrêmement délabré du fait notamment de sa vétusté et confinant à l’insalubrité, dont les dégradations concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). Votre contrat de bail, soit qu’il ait été conclu après le 1ᵉʳ novembre 2014, soit qu’il le stipule expressément, met ces grosses réparations à la charge du bailleur professionnel.
Or, malgré vos précédentes demandes, celui-ci n’a toujours pas réagi. Vous décidez, avant que l’état ne s’aggrave, de procéder vous-même aux travaux et d’en imputer postérieurement le coût au bailleur. Vous devez pour cela le mettre en demeure afin qu’il vous donne son accord.
Pour des raisons de preuve, il est primordial d’envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception.
Commencez par adresser une demande « simple » à votre bailleur d’avoir à procéder aux travaux, puis, à défaut de résultat, une seconde en recommandé.
Gardez à l’esprit que la loi ne vous permet pas de contraindre votre bailleur à faire exécuter lui-même les travaux.
Veillez à entretenir les locaux au mieux, car si des dégradations devaient résulter d’un défaut d’entretien vous étant imputable, les travaux pourraient être mis à votre charge.
Il est indispensable de recueillir l’avis de votre bailleur pour procéder vous-même aux travaux et de l’associer aux choix concernant ceux-ci, notamment si vous voulez lui en imputer les coûts.
S’il se refuse à exécuter lui-même les travaux et à vous laisser faire, vous pouvez saisir la justice afin qu’elle vous y autorise au besoin en référé si l’urgence le justifie.
Il est indispensable de recueillir l'avis de votre bailleur pour procéder vous-même aux travaux et de l'associer aux choix concernant ceux-ci, notamment si vous voulez lui en imputer les coûts.
S'il se refuse à exécuter lui-même les travaux et à vous laisser faire, vous pouvez saisir la justice afin qu'elle vous y autorise, au besoin en référé si l'urgence le justifie.
Le bail doit préciser de façon claire et précise la répartition des charges ou des travaux pour qu’ils soient imputables au preneur (locataire).
Quoi qu’il arrive, certains travaux ne peuvent pas être imputés au locataire et incombent par conséquent au bailleur. C’est le cas des (Article R145-35 du Code de commerce) :
dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil (mur de soutènement, charpente, toiture …) ;
dépenses pour travaux liés à la vétusté ou de mise aux normes, s’il s’agit de grosses réparations (Cass. 3ᵉ Civ. 10 juillet 2002, n°00-22158).
Si le preneur a payé des travaux imputables au bailleur, il doit le mettre en demeure de rembourser les frais engendrés. Le preneur peut payer les travaux et demander le remboursement ensuite que si ces derniers étaient urgents et qu’il n’a pas trouvé d’accord avec le bailleur (Cass. 3ᵉ Civ. 23 mai 2013, n°11-29011).
Par Lorène Bourgain le 05/09/2024 • 418 vues
Les contrats commerciaux constituent le socle des relations commerciales que les entreprises établissent dans le cadre de leur activité. Cette notion, plus complexe qu'il n'y paraît, obéit,...
Par Thibault Hospice le 09/08/2024 • 3329 vues
Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous...
Par Luca Benoiton le 19/07/2024 • 20391 vues
Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du...
Par Victoria Baillif le 15/07/2024 • 7212 vues
Devenir caution mérite toujours une certaine réflexion. En effet, cet engagement peut avoir...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit commercial proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
06/09/2024
premium bon produit
06/09/2024
Dossier et complet répondant à ma demande.
27/08/2024
Rapidité du contact tél -Compréhension de ma demande - Amabilité de l'interlocutrice (Estelle) - Qualité de l'explication et de la réponse. Grand merci à ESTELLE.
25/08/2024
Avec notre abonnement nous n'hésitons pas à consulter le site de Juritravail et à télécharger si besoin les dossiers toujours très complets et très utiles. Notre CSE est très satisfait.