Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant d'une SCI

Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SCI ? 

Vous êtes gérant ou futur gérant d'une société civile immobilière (SCI) et vous devez répondre à une demande officielle d'une banque, d'un notaire ou d'un organisme financier concernant votre absence de condamnation pénale et de filiation. Dans ce contexte, il peut être nécessaire de fournir une attestation écrite pour clarifier ces informations.

Notre modèle de lettres, pré-rempli et conçu par nos juristes experts, vous permettra de formaliser cette réponse de manière adéquate et professionnelle.

En vertu de l'article A123-51 du Code de commerce, les personnes qui demandent une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent attester au préalable, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.

Au cas où le casier judiciaire demandé par le juge commis à la surveillance du RCS révèlerait l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonnerait la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription.

L'attestation de non-condamnation et de filiation est une attestation faite sur l'honneur devant être établie par le gérant d'une société civile immobilière (SCI) et destinée à figurer dans le dossier de constitution remis au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) en vue de demander l'immatriculation ou la modification de l'inscription de la société au RCS.

Si vous avez fait l'objet d'une condamnation emportant interdiction de gérer, vous pouvez demander la suppression de la mention de votre condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire auprès d'un juge. Cela vous permettra de diriger une SCI.