Modèle de lettre

2 687 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Lettre pour demander la majoration des jours travaillés au-delà du forfait jours

Vous êtes titulaire d'un contrat de travail en forfait jours et votre employeur vous a demandé de travailler un nombre de jours supérieur à celui fixé dans votre convention de forfait, ce que vous avez accepté. Votre employeur vous a rémunéré vos journées de travail supplémentaires, mais sans aucune majoration. ...Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes titulaire d'un contrat de travail en forfait jours et votre employeur vous a demandé de travailler un nombre de jours supérieur à celui fixé dans votre convention de forfait, ce que vous avez accepté.

Votre employeur vous a rémunéré vos journées de travail supplémentaires, mais sans aucune majoration.

illustration convention loupe

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Heures supplémentaires : conditions, calcul et rémunération

Ce que dit la loi

Le salarié qui le souhaite peut, sur la base du volontariat, travailler des jours supplémentaires, au-delà de ceux prévus dans sa convention de forfait en jours, en renonçant à certains de ses jours de repos.

En contrepartie, parce que le salarié renonce à une partie de ses jours de congés, il perçoit une contrepartie prenant la forme d'une majoration de salaire.

Cette majoration est librement déterminée entre le salarié et l'employeur, à travers la signature d'un avenant à la convention de forfait, sans que toutefois ce taux de majoration ne soit inférieur à 10%  (Article L3121-59 du Code du travail).

Sauf si un accord collectif prévoit une durée différente, le salarié, suite à cette renonciation, ne peut travailler plus de 235 jours dans l'année.


La recommandation de l'auteur

Essayez dans un premier temps de dialoguer avec votre employeur afin de lui demander de vous verser la majoration convenue.

S'il ne veut rien entendre, ou qu'aucune majoration de salaire n'a été prévue en contrepartie de ces jours de travail supplémentaires, vous pourriez lui adresser un courrier pour lui en faire la demande. Pour des raisons de preuve, n'hésitez pas à envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Lettre pour demander la majoration des jours travaillés au-delà du forfait jours

2 687 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


3,60€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5/5
  • le 27/04/2022

    Parfait

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre pour demander la majoration des jours travaillés au-delà du forfait jours

Par L'équipe Juritravail le 21/11/2024 • 19385 vues

Lorsque votre employeur décide de vous placer en activité partielle (= chômage partiel, technique) pour réduire ou suspendre temporairement l'activité de l'entreprise, votre contrat de...


Par Yoan El Hadjjam le 30/09/2024 • 2740 vues

Vous venez de signer un contrat de travail à temps plein et souhaitez savoir quel est le...


Par Alice Lachaise le 16/05/2024 • 58781 vues

L'entreprise dans laquelle vous travaillez souffre de la conjoncture économique actuelle,...


Par Mathilde Guyban le 11/01/2024 • 6656 vues

Vous allez signer une convention de forfait ou vous êtes cadre au forfait jours, vous vous...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences