Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
2 687 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous êtes titulaire d'un contrat de travail en forfait jours et votre employeur vous a demandé de travailler un nombre de jours supérieur à celui fixé dans votre convention de forfait, ce que vous avez accepté. Votre employeur vous a rémunéré vos journées de travail supplémentaires, mais sans aucune majoration. ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes titulaire d'un contrat de travail en forfait jours et votre employeur vous a demandé de travailler un nombre de jours supérieur à celui fixé dans votre convention de forfait, ce que vous avez accepté.
Votre employeur vous a rémunéré vos journées de travail supplémentaires, mais sans aucune majoration.
Le salarié qui le souhaite peut, sur la base du volontariat, travailler des jours supplémentaires, au-delà de ceux prévus dans sa convention de forfait en jours, en renonçant à certains de ses jours de repos.
En contrepartie, parce que le salarié renonce à une partie de ses jours de congés, il perçoit une contrepartie prenant la forme d'une majoration de salaire.
Cette majoration est librement déterminée entre le salarié et l'employeur, à travers la signature d'un avenant à la convention de forfait, sans que toutefois ce taux de majoration ne soit inférieur à 10% (Article L3121-59 du Code du travail).
Sauf si un accord collectif prévoit une durée différente, le salarié, suite à cette renonciation, ne peut travailler plus de 235 jours dans l'année.
Lettre pour demander la majoration des jours travaillés au-delà du forfait jours
2 687 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Par L'équipe Juritravail le 21/11/2024 • 19385 vues
Lorsque votre employeur décide de vous placer en activité partielle (= chômage partiel, technique) pour réduire ou suspendre temporairement l'activité de l'entreprise, votre contrat de...
Par Yoan El Hadjjam le 30/09/2024 • 2740 vues
Vous venez de signer un contrat de travail à temps plein et souhaitez savoir quel est le...
Par Alice Lachaise le 16/05/2024 • 58781 vues
L'entreprise dans laquelle vous travaillez souffre de la conjoncture économique actuelle,...
Par Mathilde Guyban le 11/01/2024 • 6656 vues
Vous allez signer une convention de forfait ou vous êtes cadre au forfait jours, vous vous...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
Dossier complet répondant à mes questions
14/11/2024
Très clair et facile d'utilisation. Merci !
13/11/2024
Peut être de rendre plus ludique les recherches
13/11/2024
Document complet et très utile
12/11/2024
Très satisfaite des conseils. Tout est très clair net et précis. Mon mari en arrêt de travail depuis le début du mois d’octobre 24 décidé par le médecin du travail car nombreuses douleurs sur le corps entier et hernie discale . Le...
12/11/2024
Nos différents interlocuteurs ont tous été professionnels et cordiaux. Nous avons beaucoup apprécié le coup de fil après commande pour nous expliquer le fonctionnement du site et des différentes fonctionnalités. Nous recommandons donc...
09/11/2024
Ce que pensent nos clients :
Dorothée M.
le 27/04/2022
Parfait