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Demande de majoration des jours travaillés au-delà du forfait jours

Mis à jour le mardi 18 février 2025

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Téléchargez notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, afin de demander à votre employeur de vous verser la majoration de salaire due en cas de dépassement de votre forfait prévu au sein de votre convention. ...Lire la suite

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En bref

Vous êtes titulaire d'un contrat de travail en forfait jours et votre employeur vous a demandé de travailler un nombre de jours supérieur à celui fixé dans votre convention de forfait, ce que vous avez accepté.

Votre employeur vous a rémunéré vos journées de travail supplémentaires, mais sans aucune majoration.

Ce que dit la loi

Le salarié qui le souhaite peut, sur la base du volontariat, travailler des jours supplémentaires, au-delà de ceux prévus dans sa convention de forfait en jours, en renonçant à certains de ses jours de repos.

En contrepartie, parce que le salarié renonce à une partie de ses jours de congés, il perçoit une contrepartie prenant la forme d'une majoration de salaire.

Cette majoration est librement déterminée entre le salarié et l'employeur, à travers la signature d'un avenant à la convention de forfait, sans que toutefois ce taux de majoration ne soit inférieur à 10 % (article L3121-59 du Code du travail).

Sauf si un accord collectif prévoit une durée différente, le salarié, suite à cette renonciation, ne peut travailler plus de 235 jours dans l'année (article L3121-66 du Code du travail).

La recommandation de l'auteur

Essayez dans un premier temps de dialoguer avec votre employeur afin de lui demander de vous verser la majoration convenue.

S'il ne veut rien entendre, ou qu'aucune majoration de salaire n'a été prévue en contrepartie de ces jours de travail supplémentaires, vous pourriez lui adresser un courrier pour lui en faire la demande.

Pour des raisons de preuve, n'hésitez pas à envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web

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Demande de majoration des jours travaillés au-delà du forfait jours

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Dorothée M.

le 27/04/2022

Parfait

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