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Téléchargez notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, afin de demander à votre employeur de vous verser la majoration de salaire due en cas de dépassement de votre forfait prévu au sein de votre convention. ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes titulaire d'un contrat de travail en forfait jours et votre employeur vous a demandé de travailler un nombre de jours supérieur à celui fixé dans votre convention de forfait, ce que vous avez accepté.
Votre employeur vous a rémunéré vos journées de travail supplémentaires, mais sans aucune majoration.
Le salarié qui le souhaite peut, sur la base du volontariat, travailler des jours supplémentaires, au-delà de ceux prévus dans sa convention de forfait en jours, en renonçant à certains de ses jours de repos.
En contrepartie, parce que le salarié renonce à une partie de ses jours de congés, il perçoit une contrepartie prenant la forme d'une majoration de salaire.
Cette majoration est librement déterminée entre le salarié et l'employeur, à travers la signature d'un avenant à la convention de forfait, sans que toutefois ce taux de majoration ne soit inférieur à 10 % (article L3121-59 du Code du travail).
Sauf si un accord collectif prévoit une durée différente, le salarié, suite à cette renonciation, ne peut travailler plus de 235 jours dans l'année (article L3121-66 du Code du travail).
Demande de majoration des jours travaillés au-delà du forfait jours
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Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
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Ils partagent leurs expériences
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.
23/03/2025
Les CERFA pour demander sa retraite, conforme à mes attentes, je recommande
21/03/2025
Très bonne qualité
21/03/2025
Ce que pensent nos clients :
Dorothée M.
le 27/04/2022
Parfait