Lettre accompagnant une déclaration de cessation des paiements

La déclaration de cessation des paiements se nomme désormais “Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire” (articles R631-1 et R640-1 du Code de commerce).

La demande doit impérativement être déposée dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements (articles L631-4 et L640-4 du Code de commerce), sauf si l’entreprise a demandé, dans ce délai, l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Le tribunal compétent pour traiter la demande est le (articles L631-7 et L641-1 du Code de commerce) : 

• tribunal de commerce, si l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale ;
• tribunal judiciaire, dans les autres situations. 

Attention, le dirigeant qui, en toute connaissance de cause, ne déclare pas la cessation des paiements risque plusieurs sanctions, notamment une interdiction de gérer.

Doivent notamment être joints à cette lettre les documents suivants :

• le Cerfa n°10530*02 préalablement complété ;
• un extrait d’immatriculation au RCS (Kbis) ou au Registre national des Entreprises (RNE) de moins de 7 jours ;
• les comptes annuels du dernier exercice ;
• une situation de trésorerie de moins de 3 mois ;
• un état chiffré des créances et des dettes ;
• un inventaire sommaire des biens du débiteur ;

un état actif et passif des sûretés ainsi que des engagements hors bilan.