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Vous avez reçu un contrat à la suite d'un démarchage téléphonique alors que vous n'avez pas donnée votre consentement explicite et vous souhaitez donc l'annuler. Téléchargez notre modèle de courrier personnalisable et rédigé par nos juristes ! ...Lire la suite
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En bref
Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris votre simple « oui, ça pourrait m'intéresser » pour un engagement contractuel de votre part. Ou bien même, vous êtes certain(e) d'avoir refusé ce contrat.
Selon les articles L221-1 à L221-29 du Code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur plusieurs informations relatives au contrat (l'identité de la société, les caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation de service, le prix, …)
De plus, le consommateur doit impérativement être informé de l'existence de son droit de rétractation et des modalités d'exercice (conditions, délais et modalités). Le contrat doit également comprendre un formulaire de rétractation (article L221-5 du Code de la consommation).
Vous pouvez donc vous rétracter, sauf exception, dans un délai de 14 jours sans aucune justification. Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service ou de la date de réception du bien pour les contrats de vente.
Demande d'annulation d'un contrat suite à démarchage téléphonique
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