Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
1 191 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre de demande d’annulation de la vente suite à un abus de faiblesse
Un de vos proche est victime d'un abus de faiblesse et vous souhaitez l'annulation du contrat qu'il a signé pour un prix exorbitant. Téléchargez notre modèle de courrier personnalisable et rédigé par nos juristes ! ...Lire la suite
3,60€ TTC
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Achat sur internet : protection du consommateur, droit de rétractation
Ce que dit la loi
Le fait de solliciter un consommateur à l'occasion d'une vente à domicile en abusant de sa situation de faiblesse ou d'ignorance est considéré comme un abus de faiblesse et est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (Article 223-15-2 du Code pénal).
Par ailleurs, le contrat est nul et de nul effet (L132-13 du Code de la consommation).
Lettre de demande d’annulation de la vente suite à un abus de faiblesse
1 191 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de demande d’annulation de la vente suite à un abus de faiblesse
Par Valentin Bosseno le 12/02/2025 • 10390 vues
Le démarchage téléphonique consiste à appeler une personne en vue de lui vendre un produit ou un service, sans que celle-ci n'ait demandé à être contactée. Bien connue depuis plusieurs...
Par ROULAND Grégory le 22/12/2024 • 1443 vues
Par jugement du 16 septembre 2024, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée à...
Par ROULAND Grégory le 10/06/2024 • 2378 vues
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...
Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 4505 vues
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?
Très réactif, pro et fiable. Merci