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Lettre de demande d’annulation de la vente suite à un abus de faiblesse
Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse. ...Lire la suite
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En bref
Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Achat sur internet : protection du consommateur, droit de rétractation
Ce que dit la loi
Le fait de solliciter un consommateur à l'occasion d'une vente à domicile en abusant de sa situation de faiblesse ou d'ignorance est considéré comme un abus de faiblesse et est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (Article 223-15-2 du Code pénal).
Par ailleurs, le contrat est nul et de nul effet (Articles L121-8 à L121-10, L132-13 et L132-14 du Code de la consommation).
Lettre de demande d’annulation de la vente suite à un abus de faiblesse
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