Modèle de demande de réunion extraordinaire du CSE

Selon l’article L2315-28 du Code du travail, à défaut d’accord et dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Dans les entreprises de moins 300 salariés, la réunion s'effectue au moins une fois tous les deux mois.

Le même article L2315-28 du Code du travail dispose toutefois qu’en cas de besoin, le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. 

Cette réunion extraordinaire doit être en rapport avec les missions du CSE et être demandée à la majorité des membres titulaires.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'employeur, qui a été sollicité par la majorité des membres du comité en vue d'organiser une réunion extraordinaire, n'a pas à juger de l'opportunité ou de l'utilité de cette demande et doit l'organiser (Cass. crim., 14 sept. 1988, n° 87-91.416). S’il refuse d’organiser une réunion extraordinaire valablement demandée, il commet un délit d’entrave au bon fonctionnement du CSE. Il risque alors une amende de 7.500 euros (Article L2317-1 du Code du travail).

Nous vous invitons à formaliser la demande par écrit, notamment pour des questions de preuve. Il est nécessaire que la lettre soit signée par la majorité des membres titulaires de votre CSE et qu’elle contienne les questions à inscrire à l’ordre du jour. 

Toutefois, aucune condition de forme n’est définie par la loi. Cette demande peut également résulter d’un vote de la majorité des membres de votre comité au cours de la réunion ordinaire, laquelle sera retranscrite dans le procès-verbal de la réunion.

Sous peine de commettre un délit d’entrave, votre employeur ne peut pas vous refuser cette demande.