Solliciter un entretien en cas de difficultés rencontrées avec le forfait jours

L’accord collectif (d’entreprise, d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) mettant en place le forfait en jours doit notamment déterminer (articles L3121-63 et L3121-64 du Code du travail) : 

• les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
• les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ;
• les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

En cas de défaillance de l’accord collectif sur la question, le Code du travail prévoit que l'employeur doit organiser au moins une fois par an un entretien avec le salarié en forfait jours pour évoquer (article L3121-65 du Code du travail) : 

• sa charge de travail, qui doit être raisonnable ; 
• l'organisation de son travail ; 
• l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ;
• ainsi que sa rémunération.

L’employeur doit d’ailleurs être en mesure de démontrer que l’ensemble de ces éléments ont bien été évoqués pendant l’entretien (Cass. Soc. 27 mars 2024, n°22-17078).

De plus, le juge se montre rigoureux quant à la protection de la sécurité et de la santé du salarié en forfait jours. L’accord collectif mettant en place un tel forfait doit assurer la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. De plus, même si l’accord collectif prévoit la tenue d’un ou plusieurs entretien(s), cela n’est pas pour autant suffisant. L’employeur doit impérativement instituer un suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié (document de contrôle, assurer le respect des temps de repos, etc.) (Cass. Soc. 28 février 2024, n°22-13613).

Afin de s’aligner sur la position du juge, de nombreux accords collectifs prévoient, en plus du suivi et du contrôle de la charge de travail périodiques, des “dispositifs d’alerte” de la hiérarchie en cas de difficulté rencontrées par le salarié, avec possibilité de demander un entretien (Cass. Soc. 8 septembre 2016, n°14-26256).

Si votre employeur est tenu à une obligation de santé et de sécurité et doit régulièrement s’assurer que votre charge de travail est raisonnable, il est important, pour le salarié en forfait jours, de lui signaler tout dysfonctionnement dans l’organisation de son travail, notamment si cela implique une surcharge de travail. Cela permettra à votre employeur d’envisager des solutions immédiates pour corriger ces difficultés.

Certains accords collectifs mettant en place le forfait jours prévoient que l’absence de déclaration du salarié quant aux difficultés rencontrées peut permettre d’engager une procédure disciplinaire à son encontre. Il est donc important de se saisir des dispositifs d’alerte, lorsqu’ils existent.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.