Lettre refusant une augmentation de salaire

En tant qu'employeur, vous n'êtes pas obligé d'accéder à une demande d'augmentation de salaire. Autrement dit, vous avez donc tout à fait le droit de la refuser. 

En revanche, si cette demande d’augmentation concerne le respect des minima légaux (SMIC) et conventionnels (SMC), vous devez l’appliquer.

De plus, il vous faut respecter le principe de l'égalité de rémunération selon lequel des salariés qui exercent un travail égal ou de valeur égale, avec la même ancienneté ou la même qualification, doivent percevoir une rémunération équivalente (article L3221-2 du Code du travail). En effet, si une différence de rémunération existe entre ces salariés, alors elle doit être justifiée par des éléments pertinents, objectifs et vérifiables matériellement (Cass. Soc. 30 avril 2009, n°07-40527). Elle ne doit pas, non plus, être le fruit d’une décision discrétionnaire ou discriminatoire (article L1132-1 du Code du travail ; Cass. Soc. 2 octobre 2001, n°99-17577).

💡 Bon à savoir : dans l’objectif de renforcer l'application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur, la transparence des rémunérations devrait être renforcée dans un futur proche (exemple : le droit pour les salariés de demander et de recevoir par écrit, des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilées par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail qu’eux ou un travail de même valeur que le leur) (Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit). Cette directive devra être transposée en droit interne au plus tard le 7 juin 2026.

Pour éviter toute démobilisation du salarié, voire une éventuelle décision de quitter l'entreprise, il est essentiel de lui expliquer les motifs justifiant ce refus.

En outre, il peut être intéressant de lui proposer un entretien afin d'échanger avec lui sur le sujet.

Pour finir, sachez que vous avez la possibilité de lui remettre cette lettre lors de l'entretien ou de lui envoyer par courrier simple.