Lettre informant du versement de la prime de partage de la valeur (PPV)

En tant qu’employeur, vous avez pris la décision de mettre en place, dans votre entreprise, un moyen de reconnaître les efforts de vos salariés pour l'ensemble du travail accompli. 

Pour cela, vous avez choisi d’opter pour le versement de la prime de partage de la valeur (PPV). Ainsi, cela vous conduit à les en informer.

La prime de partage de la valeur est entrée en vigueur le 1er juillet 2022, conformément à la loi sur la protection du pouvoir d'achat (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art 1). Ensuite, la loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise) et le décret du 29 juin 2024 (Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise) portant application de certains articles de la loi précitée, ont tout deux fait évoluer la PPV.

Ainsi, elle peut être versée en 1 seule fois ou en plusieurs versements trimestriels.

Par ailleurs, il convient de préciser que la PPV bénéficie d'une exonération de cotisations et de contributions sociales, dans certaines limites. De plus, elle n'est pas imposable pour les bénéficiaires ayant perçu moins de 3 fois le salaire minimum (SMIC) au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Plus précisément, le plafond d'exonération de cotisations sociales est fixé à 3.000 euros par année civile et par bénéficiaire. Cependant, dans les 2 situations suivantes, il est porté à 6.000 euros par année civile et par bénéficiaire :

• lorsque l'entreprise met en place ou à conclut un accord d'intéressement l'année du versement de la prime ;
• lorsque l'entreprise met en place ou à conclut un accord de participation l'année du versement de la prime, quand bien même elle n'y est pas tenue par la loi.

À noter : le montant de cette prime peut être immédiatement touché par le salarié, ou il peut choisir de faire un placement sur un plan d'épargne salariale, ou encore sur plan d’épargne retraite d’entreprise un compte d'épargne-temps (si l'accord collectif d'entreprise l'autorise). En outre, si l'entreprise dispose de l’un de ces plans, chaque somme versée au titre de la PPV fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.

Sachez qu’à titre expérimental, une généralisation des dispositifs de partage de la valeur a eu lieu. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés (et plus seulement les entreprises de plus de 50 salariés) ont l'opportunité et se doivent même, de choisir un dispositif de partage de la valeur parmi lesquels figure le versement de la PPV. 

Ainsi, il vous est possible d'étendre cette prime à l'ensemble de vos salariés ou uniquement à ceux dont la rémunération ne dépasse pas certains plafonds.