Modèle de lettre informant du versement de la prime PPV

Communiquez en toute transparence sur le versement de la prime de partage de la valeur

En tant qu’employeur, vous avez pris la décision de mettre en place, dans votre entreprise, un moyen de reconnaître les efforts de vos salariés pour l'ensemble du travail accompli. 

Pour cela, vous avez choisi d’opter pour le versement de la prime de partage de la valeur (PPV). Ainsi, cela vous conduit à les en informer.

Notre modèle de lettre informant du versement de la prime de partage de la valeur a été rédigé par nos juristes en droit du travail.

Ce modèle de lettre vous permet :

• d'informer efficacement vos salariés sur le versement de la prime PPV
• de garantir la transparence en matière de communication
• de renforcer la confiance en dialoguant avec vos équipes
• de personnaliser le document en fonction des spécificités de votre entreprise
• de sécuriser votre démarche grâce à ce modèle rédigé par nos juristes

La prime de partage de la valeur est entrée en vigueur le 1er juillet 2022, conformément à la loi sur la protection du pouvoir d'achat (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art 1). Ensuite, la loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise) et le décret du 29 juin 2024 (Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise) portant application de certains articles de la loi précitée, ont tous deux fait évoluer la PPV.

Ainsi, elle peut être versée en 1 seule fois ou en plusieurs versements trimestriels.

À noter : le montant de cette prime peut être immédiatement touché par le salarié, ou il peut choisir de faire un placement sur un plan d'épargne salariale, ou encore sur plan d’épargne retraite d’entreprise un compte d'épargne-temps (si l'accord collectif d'entreprise l'autorise). En outre, si l'entreprise dispose de l’un de ces plans, chaque somme versée au titre de la PPV fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.

Par ailleurs, il convient de préciser que la PPV bénéficie d'une exonération de cotisations et de contributions sociales, dans certaines limites. Plus précisément, le plafond d'exonération de cotisations sociales est fixé à 3.000 euros par année civile et par bénéficiaire. Cependant, dans les 2 situations suivantes, il est porté à 6.000 euros par année civile et par bénéficiaire :

• lorsque l'entreprise met en place ou a conclu un accord d'intéressement l'année du versement de la prime ;
• lorsque l'entreprise met en place ou a conclu un accord de participation l'année du versement de la prime, quand bien même elle n'y est pas tenue par la loi.

Attention ! Il a récemment été décidé d’intégrer la PPV dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025). Ainsi, cela a pour effet d'augmenter la base sur laquelle est appliquée l’exonération et de réduire le montant total des allègements dont bénéficie l’employeur.

Pour finir, il convient de préciser que la PPV n'est pas imposable pour les bénéficiaires ayant perçu moins de 3 fois le salaire minimum (SMIC) au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Sachez qu’à titre expérimental, une généralisation des dispositifs de partage de la valeur a eu lieu. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés (et plus seulement les entreprises de plus de 50 salariés) ont l'opportunité et se doivent même, de choisir un dispositif de partage de la valeur parmi lesquels figure le versement de la PPV. 

Ainsi, il vous est possible d'étendre cette prime à l'ensemble de vos salariés ou uniquement à ceux dont la rémunération ne dépasse pas certains plafonds.