Lettre de réclamation pour débloquer vos droits à la participation

Participation, intéressement et plans d'épargne d'entreprise sont les principales composantes de “l'épargne-salariale”. 

La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise (article L3322-1 du Code du travail). Hors expérimentation, elle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L3322-2 du Code du travail).

La participation peut faire l’objet d’un versement immédiat des droits du bénéficiaire, sinon, ils sont bloqués pour une certaine durée (5 ou 8 ans selon les cas) (article L3324-10 du Code du travail).

En revanche, dans certains cas limitativement énumérés par le Code du travail, le salarié peut obtenir un déblocage anticipé de ses droits à la participation (articles R3324-22 à R3324-24 du Code du travail) : 

• la rupture du contrat de travail ; 
• l’acquisition ou agrandissement, sous réserve de l'existence d'un permis de construire, de la résidence principale ; 
• le décès du bénéficiaire ou de son conjoint ; 
• le mariage ou le PACS du salarié ; 
• violences conjugales opérées par le conjoint, le concubin, le partenaire de pacs, ou ancien conjoint/concubin/partenaire (soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales ; soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du Code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive) ;
• la naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un enfant, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;
• le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins 1 enfant au domicile de l'intéressé ; 
• l’invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ; 
• la création ou la reprise par le bénéficiaire ou par son conjoint d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative ; 
• le surendettement du salarié, sous certaines conditions ;
• lorsqu’il est proche aidant, ou lorsque son époux(se) ou partenaire de PACS l'est ;
• pour financer la rénovation énergétique de sa résidence principale (isolation thermique de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable…) ;
• pour acheter un véhicule propre, autrement dit un véhicule qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie (s’il s’agit d’un vélo à assistance électrique, il doit impérativement l’acheter neuf) ;
• jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (article R3324-24 du Code du travail) ;
• jugement arrêtant le plan de cession totale décidée dans le cadre d’un redressement judiciaire (article R3324-24 du Code du travail).

La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas suivants (article R3324-23 du Code du travail) : 

• rupture du contrat de travail ; 
• décès ; 
• invalidité ; 
• violences conjugales ; 
• surendettement ; 
• et activité de proche aidant. 

Dans les cas suscités, elle peut intervenir à tout moment.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Pensez à respecter les délais imposés par le Code du travail pour faire votre demande de déblocage anticipé afin de vous assurer que le refus de votre employeur ne soit pas justifié par le non-respect de ces derniers.

Si l’employeur refuse le déblocage, il convient de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans le but de faire valoir vos droits et de dater votre demande en cas de litige.