Lettre portant réclamation auprès de l'employeur qui refuse le déblocage de vos droits à la participation

Vous avez effectué une demande de déblocage anticipée de votre prime de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale, mais celle-ci a été refusée. Vous souhaitez faire une réclamation.

Participation, intéressement et plans d'épargne d'entreprise sont les principales composantes de « l'épargne-salariale ». La participation des salariés aux résultats de l'entreprise est le principal système légal. Obligatoire dans l'entreprise de plus de 50 salariés depuis la loi de 1990, la participation donne aux salariés une part des résultats de l'entreprise.

Les articles R3324-22 à R3324-24 du Code du travail énumèrent les cas où le salarié peut obtenir un déblocage anticipé de ses droits à la participation : 

• l’acquisition ou agrandissement, sous réserve de l'existence d'un permis de construire, de la résidence principale ; 
• le décès du bénéficiaire ou de son conjoint ; 
• le mariage ou le PACS du salarié ; 
• violences conjugales ;
• la naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un enfant, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
• le divorce, lorsque le salarié conserve la garde d'au moins un enfant ; 
• l’invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint; 
• la création ou la reprise par le bénéficiaire ou par son conjoint d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative ; 
• le surendettement du salarié, sous certaines conditions ;
• jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;
• jugement arrêtant le plan de cession totale décidée dans le cadre d’un redressement judiciaire ;
• lorsqu’il est proche aidant, ou lorsque son époux(se) ou partenaire de Pacs l'est ;
• pour financer la rénovation énergétique de sa résidence principale (isolation thermique de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable…) ;
• pour acheter un véhicule propre, autrement dit un véhicule qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie (s’il s’agit d’un vélo à assistance électrique, il doit impérativement l’acheter neuf).

La levée anticipée de l'indisponibilité peut intervenir quelle que soit la durée du blocage. Cependant, la seule survenance de l'un des événements visés à l’article R3324-22 du Code du travail n'entraîne pas automatiquement le déblocage des droits qui demeure facultatif pour le salarié concerné. Il appartient donc à ce dernier d'en faire la demande, laquelle peut porter, selon les cas et au choix du salarié sur la totalité ou une partie de ses droits.

Attention 

Le même fait générateur ne peut donner lieu à des déblocages successifs au sens de l’article R3324-23 du Code du travail.

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint, invalidité ou surendettement. Si l’employeur refuse le déblocage, il convient de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.