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Lettre d'information sur la portabilité des garanties prévoyance et santé

Mis à jour le mardi 18 février 2025

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Découvrez notre modèle de lettre prêt à l'emploi pour informer votre salarié licencié du maintien de ses garanties santé (maladie, accident du travail, maternité) et prévoyance (garanties, incapacité, invalidité, décès), pendant un temps donné. Gagnez du temps en utilisant ce modèle ! ...Lire la suite

Gratuit

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

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En bref

Le contrat de travail du salarié a été rompu du fait d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Un régime collectif obligatoire de frais de santé (maladie, accident du travail, maternité) et de prévoyance (garanties, incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise.

Vous informez votre salarié qu’il bénéficie du maintien des garanties existantes, pendant un certain temps et à titre gracieux (il s’agit de la portabilité).

Ce que dit la loi

Le maintien des garanties santé et prévoyance est de droit pour tout salarié dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une indemnisation de France Travail (ex-Pôle Emploi) (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle, démission reconnue légitime, etc.), sauf s'il s'agit d'un licenciement pour faute lourde (article L911-8 du Code de la Sécurité sociale).

Le Code de la Sécurité sociale prévoit une obligation d'information à la charge de l'employeur. Il doit indiquer le maintien des garanties dans le certificat de travail qu'il remet à l'ancien salarié et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Quant à l'ancien salarié, il doit justifier auprès de l'organisme assureur de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Il doit en effet fournir à l'organisme assureur un justificatif de prise en charge par l'assurance chômage et, le cas échéant, de la cessation de versement des allocations chômage pendant la période de maintien des garanties (reprise d'activité, fin de droits...).

La recommandation de l'auteur

Il vous appartient de prouver que vous avez informé le salarié, sur ses droits ainsi que l'organisme assureur, de la cessation du contrat de travail. Pour des raisons de preuve, vous pouvez donc informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre-décharge, par exemple lors de la remise des documents de fin de contrat.

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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Lettre d'information sur la portabilité des garanties prévoyance et santé

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Valérie K.

le 18/03/2022

Courrier très bien formulé. je recommande
Marie-José H.

le 16/03/2022

Parfait , correspondant à ma demande.
Michèle SCHOR A.

le 29/03/2017

La réponse a été utile et surtout très rapide.

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