Information sur la portabilité des garanties prévoyance et santé

Le contrat de travail du salarié a été rompu du fait d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Un régime collectif obligatoire de frais de santé (maladie, accident du travail, maternité) et de prévoyance (garanties, incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise.

Vous informez votre salarié qu’il bénéficie du maintien des garanties existantes, pendant un certain temps et à titre gracieux (il s’agit de la portabilité).

Le maintien des garanties santé et prévoyance est de droit pour tout salarié dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une indemnisation de France Travail (ex-Pôle Emploi) (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle, démission reconnue légitime, etc.), sauf s'il s'agit d'un licenciement pour faute lourde (article L911-8 du Code de la Sécurité sociale).

Le Code de la Sécurité sociale prévoit une obligation d'information à la charge de l'employeur. Il doit indiquer le maintien des garanties dans le certificat de travail qu'il remet à l'ancien salarié et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Quant à l'ancien salarié, il doit justifier auprès de l'organisme assureur de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage. 

Il doit en effet fournir à l'organisme assureur un justificatif de prise en charge par l'assurance chômage et, le cas échéant, de la cessation de versement des allocations chômage pendant la période de maintien des garanties (reprise d'activité, fin de droits...).