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Modèle de lettre
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Modèle de résiliation du bail commercial (échéance triennale)
Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez y mettre fin, en votre qualité de locataire, soit de manière anticipée, soit à l'arrivée du terme de ce bail. Découvrez notre modèle prêt-à-l'emploi ! ...Lire la suite
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En bref
Vous avez signé un bail commercial de 9 ans et vous souhaitez, en votre qualité de locataire, y mettre fin de manière anticipée à l’expiration d’une échéance triennale.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles
Ce que dit la loi
En tant que locataire, vous avez la possibilité de rompre votre bail commercial, à différents moments (articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce) :
- avant le terme du bail, à l’expiration d’une période triennale ( 3 ans) ;
- au terme du bail, soit après 9 ans (sauf si la durée du bail est plus longue) ;
- après le terme du bail, lorsque celui-ci s’est poursuivi par tacite prolongation ;
- de manière amiable avec le bailleur, à tout moment ;
- à tout moment, si vous avez été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité ou si vous partez à la retraite.
Si vous délivrez votre congé avant le terme du bail, à l’expiration d’une échéance triennale, vous devez l’envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou par le biais d’un acte extrajudiciaire en respectant un délai de prévenance de 6 mois (article L145-4 du Code de commerce).
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