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En bref
Vous êtes bailleur d’un local commercial et votre locataire n’honore plus ses obligations contractuelles.
Votre contrat de bail comprend une clause résolutoire qui vise les obligations concernées, et vous souhaitez mettre en demeure le preneur (locataire) de rectifier son erreur avant de lui adresser un commandement d’exécuter par voie de commissaire de justice, afin, à terme, de mettre celle-ci en application.
La clause résolutoire est destinée à permettre au bailleur d’agir en cas de manquement contractuel de la part de son locataire.
Elle permet, dans certains cas de figure, de résilier le contrat de bail commercial, conformément aux articles 1224 du Code civil et L145-41 du Code de commerce.
Attention : selon l’article L145-41 du Code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.”
Le présent courrier n’est pas un commandement d’exécuter au sens où l’entend la loi, mais une mise en demeure préalable au commandement d’exécuter, qui est l’étape ultime avant la mise en jeu de la clause résolutoire.
Pour rappel, le preneur est assujetti à toutes les obligations figurant sur le bail, comme le paiement du loyer (article 1728, 2° du Code civil), dont il lui incombe de prouver qu’il s’en est acquitté (Cass. 3e civ., 13 novembre 2013, n°12-25768). Il doit respecter la destination des lieux, ainsi que les éventuelles clauses du contrat de bail.
Un bailleur peut, par exemple, insérer une clause spécifiant que les frais de(s) relance(s) et de commissaire de justice seront à la charge du locataire.
La clause résolutoire est destinée à renforcer les obligations du preneur.
Pour être mise en œuvre, elle suppose la réunion de différents éléments :
Aussi, peu importe la gravité du manquement : tant que l'obligation du locataire est visée par la clause, le bail peut être résilié.
Mise en demeure du locataire commercial de respecter le contrat
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Les CERFA pour demander sa retraite, conforme à mes attentes, je recommande
21/03/2025
Très bonne qualité
21/03/2025
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.