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Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement
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En bref
Vous avez acheté un ordinateur il y a peu. Des lignes noires sont soudainement apparues à travers l'écran.
Le véhicule que vous venez d'acheter, il y a quelques mois, ne démarre plus. Vous en avez pour des centaines d'euros de frais de réparation.
Sachez qu'en cas de vice caché vous pouvez demander un remboursement à votre vendeur particulier comme professionnel !
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu la garantie des vices cachés dans le Code civil. Autrement dit, s'il apparaît que le produit acheté est vicié, l'acheteur a la possibilité d'exercer un recours dans les deux ans suivant la découverte de ce vice. Il peut demander, sous réserve de prouver l'existence du défaut caché :
soit l'annulation de la vente et le remboursement total des sommes versées en échange de la restitution du produit ;
soit une réduction du prix accompagnée d'un remboursement partiel tout en gardant la possession du produit (article 1641 et suivants du Code civil).
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Ils partagent leurs expériences
12/10/2024
Contenu claire et précis.
10/10/2024
Bonne synthèse sur les essentiels. Rédaction facile à comprendre.
10/10/2024
conseils pour le CSE excellents
08/10/2024
merci très clair
07/10/2024
Document très accessible
05/10/2024
Hyper clair et simple à utiliser! Merci!