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Modèle de lettre
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Lettre informant le salarié de la modification de ses dates de congés (en présence de circonstances exceptionnelles)
Les dates de congés payés d'un salarié ont été fixées. Vous souhaitez les modifier ce jour en raison de circonstances exceptionnelles. Vous devez rédiger un courrier à destination du salarié concerné par cette modification. ...Lire la suite
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En bref
Les dates de congés payés d'un salarié ont été fixées. Vous souhaitez les modifier ce jour en raison de circonstances exceptionnelles. Vous devez rédiger un courrier à destination du salarié concerné par cette modification.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Congés payés, RTT : comment les gérer et les organiser ?
Ce que dit la loi
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les date de départs en congés (article L3141-15 du Code du travail).
À défaut de stipulation dans l'accord ou la convention, sauf si vous pouvez invoquer des circonstances exceptionnelles, toute modification des dates de congés doit respecter un délai de prévenance suffisant. Dans ce cadre, vous ne pourrez pas modifier les dates de congés d'un salarié moins d'un mois avant la date prévue pour son départ (article L3141-16 du Code du travail).
C'est à compter du jour où le salarié réceptionne la lettre l'informant de la modification que l'on apprécie le respect du délai d'un mois (Cass. Soc. 4 mars 2003, n°00-45410).
Si vous modifiez les dates de congés du salarié moins d'un mois avant son départ, il pourra, sans commettre de faute, partir en congés à la date initialement prévue (Cass. Soc. 3 juin 1998, n°96-41700).
Lorsque cette modification de date intervient en raison de circonstances exceptionnelles, vous n'avez pas à respecter ce délai d'un mois.
Lettre informant le salarié de la modification de ses dates de congés (en présence de circonstances exceptionnelles)
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