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Vous avez acheté un ordinateur il y a peu. Des lignes noires sont soudainement apparues à travers l'écran. Le véhicule que vous venez d'acheter, il y a quelques mois, ne démarre plus. Vous en avez pour des centaines d'euros de frais de réparation. Sachez qu'en cas de vice caché, vous pouvez demander un remboursement à votre vendeur, particulier comme professionnel ! ...Lire la suite
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En bref
Vous avez acheté un ordinateur il y a peu. Des lignes noires sont soudainement apparues à travers l'écran.
Le véhicule que vous venez d'acheter, il y a quelques mois, ne démarre plus. Vous en avez pour des centaines d'euros de frais de réparation.
Sachez qu'en cas de vice caché vous pouvez demander un remboursement à votre vendeur particulier comme professionnel !
Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu la garantie des vices cachés dans le Code civil. Autrement dit, s'il apparaît que le produit acheté est vicié, l'acheteur a la possibilité d'exercer un recours dans les deux ans suivant la découverte de ce vice. Il peut demander, sous réserve de prouver l'existence du défaut caché :
soit l'annulation de la vente et le remboursement total des sommes versées en échange de la restitution du produit ;
soit une réduction du prix accompagnée d'un remboursement partiel tout en gardant la possession du produit (article 1641 et suivants du Code civil).
Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement
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Ils partagent leurs expériences
21/11/2024
BONNE ECOUTE
21/11/2024
Dossier complet répondant à mes questions
14/11/2024
Très clair et facile d'utilisation. Merci !
13/11/2024
Peut être de rendre plus ludique les recherches
13/11/2024
Document complet et très utile
12/11/2024
Dossier très complet et informatif