Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
2 178 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous avez acheté un ordinateur il y a peu. Des lignes noires sont soudainement apparues à travers l'écran. Le véhicule que vous venez d'acheter, il y a quelques mois, ne démarre plus. Vous en avez pour des centaines d'euros de frais de réparation. Sachez qu'en cas de vice caché, vous pouvez demander un remboursement à votre vendeur, particulier comme professionnel ! ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez acheté un ordinateur il y a peu. Des lignes noires sont soudainement apparues à travers l'écran.
Le véhicule que vous venez d'acheter, il y a quelques mois, ne démarre plus. Vous en avez pour des centaines d'euros de frais de réparation.
Sachez qu'en cas de vice caché vous pouvez demander un remboursement à votre vendeur particulier comme professionnel !
Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu la garantie des vices cachés dans le Code civil. Autrement dit, s'il apparaît que le produit acheté est vicié, l'acheteur a la possibilité d'exercer un recours dans les deux ans suivant la découverte de ce vice. Il peut demander, sous réserve de prouver l'existence du défaut caché :
soit l'annulation de la vente et le remboursement total des sommes versées en échange de la restitution du produit ;
soit une réduction du prix accompagnée d'un remboursement partiel tout en gardant la possession du produit (article 1641 et suivants du Code civil).
Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement
2 178 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Par Lorène Bourgain le 21/10/2024 • 22144 vues
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le...
Par ROULAND Grégory le 01/10/2024 • 498 vues
Par jugement du 16 septembre 2024, une société a été condamnée à rembourser directement...
Par ROULAND Grégory le 10/06/2024 • 1904 vues
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...
Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 4027 vues
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
21/11/2024
BONNE ECOUTE
21/11/2024
Dossier complet répondant à mes questions
14/11/2024
Très clair et facile d'utilisation. Merci !
13/11/2024
Peut être de rendre plus ludique les recherches
13/11/2024
Document complet et très utile
12/11/2024
Dossier très complet et informatif