Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
1 826 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vente forcée : contester la validité de l'achat et obtenir le remboursement.
Vous avez été intimidé par un vendeur lors d'un achat ? Vous avez été victime de chantage ce qui vous a obligé à acheter un bien ? On vous a menacé de couper votre accès à un service si vous ne changiez pas de fournisseur ? Sachez que lorsqu'il est fait usage de la « force » ou de la « violence » pour vous obliger à acheter un bien ou un service, vous avez la possibilité d'annuler cette ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez été intimidé par un vendeur lors d'un achat ? Vous avez été victime de chantage ce qui vous a obligé à acheter un bien ? On vous a menacé de couper votre accès à un service si vous ne changiez pas de fournisseur ?
Sachez que lorsqu'il est fait usage de la « force » ou de la « violence » pour vous obliger à acheter un bien ou un service, vous avez la possibilité d'annuler cette acquisition ou cette prestation et de demander le remboursement du prix que vous avez dû payer.
Ce que dit la loi
Lors d'un achat vous avez été intimidé par le vendeur : il s'est montré menaçant, avait un comportement violent et vous avez l'impression d'avoir été forcé d'acheter ?
Sachez que dans ce cas la loi vous protège : on considère que la vente n'est pas valable si elle a été obtenue par violence (la violence n'étant pas nécessairement physique mais peut être psychologique par exemple) selon les articles 1130, 1131 et suivants du Code civil.
Vente forcée : contester la validité de l'achat et obtenir le remboursement.
1 826 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Vente forcée : contester la validité de l'achat et obtenir le remboursement.
Par Lorène Bourgain le 21/10/2024 • 22125 vues
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le...
Par ROULAND Grégory le 01/10/2024 • 488 vues
Par jugement du 16 septembre 2024, une société a été condamnée à rembourser directement...
Par ROULAND Grégory le 10/06/2024 • 1886 vues
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...
Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 4016 vues
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?
Dossier complet répondant à mes questions