Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
2 161 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement
Vous avez acheté un ordinateur il y a peu. Des lignes noires sont soudainement apparues à travers l'écran. Le véhicule que vous venez d'acheter, il y a quelques mois, ne démarre plus. Vous en avez pour des centaines d'euros de frais de réparation. Sachez qu'en cas de vice caché, vous pouvez demander un remboursement à votre vendeur, particulier comme professionnel ! ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez acheté un ordinateur il y a peu. Des lignes noires sont soudainement apparues à travers l'écran.
Le véhicule que vous venez d'acheter, il y a quelques mois, ne démarre plus. Vous en avez pour des centaines d'euros de frais de réparation.
Sachez qu'en cas de vice caché vous pouvez demander un remboursement à votre vendeur particulier comme professionnel !
Ce que dit la loi
Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu la garantie des vices cachés dans le Code civil. Autrement dit, s'il apparaît que le produit acheté est vicié, l'acheteur a la possibilité d'exercer un recours dans les deux ans suivant la découverte de ce vice. Il peut demander, sous réserve de prouver l'existence du défaut caché :
-
soit l'annulation de la vente et le remboursement total des sommes versées en échange de la restitution du produit ;
-
soit une réduction du prix accompagnée d'un remboursement partiel tout en gardant la possession du produit (article 1641 et suivants du Code civil).
Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement
2 161 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement
Par Lorène Bourgain le 21/10/2024 • 22116 vues
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le...
Par ROULAND Grégory le 01/10/2024 • 482 vues
Par jugement du 16 septembre 2024, une société a été condamnée à rembourser directement...
Par ROULAND Grégory le 10/06/2024 • 1881 vues
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...
Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 4010 vues
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?
Dossier complet répondant à mes questions