Lettre informant le salarié de la modification de ses dates de congés (en dehors de circonstances exceptionnelles)

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer les délais devant être respectés par l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs en congés (article L3141-15 du Code du travail).

À défaut de stipulation dans l'accord ou la convention, sauf si vous pouvez invoquer des circonstances exceptionnelles, toute modification des dates de congés doit respecter un délai de prévenance suffisant. Dans ce cadre, vous ne pourrez pas modifier les dates de congés d'un salarié moins d'un mois avant la date prévue pour son départ (article L3141-16 du Code du travail).

C'est à compter du jour où le salarié réceptionne la lettre l'informant de la modification que le respect du délai d'un mois est apprécié (Cass. Soc. 4 mars 2003, n°00-45410).

Si vous modifiez les dates de congés du salarié moins d'un mois avant son départ, il pourra, sans commettre de faute, partir en congés à la date qui était initialement prévue (Cass. Soc. 3 juin 1998, n°96-41700).

Lorsque cette modification de date intervient en raison de circonstances exceptionnelles, vous n'avez pas à respecter ce délai d'un mois.

Dans votre courrier, vous pouvez indiquer les raisons pour lesquelles vous modifiez les dates de congés payés du salarié. Ceci permet d'éviter le risque que le salarié invoque à votre encontre un abus de droit.

Exemples de motifs : nombre d'absences imprévues trop important, augmentation soudaine de l'activité/du nombre de commandes…