Lettre de licenciement de l'apprenti pour faute grave

Vous avez entamé une procédure de licenciement pour faute grave à l’encontre de votre apprenti. 

Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous décidez de lui notifier son licenciement pour faute grave.

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.  Le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties (article L6222-18 du Code du travail).

Depuis la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le contrat d’apprentissage peut dorénavant être rompu, au-delà du délai de 45 jours, en cas de :

• force majeure ;
• faute grave ;
• inaptitude de l’apprenti constatée par le médecin du travail (pas d’obligation de reclassement dans ce cas) ;
• exclusion définitive de l’apprenti du centre de formation (CFA) ;
• en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle.

La saisine du conseil de prud’hommes n’est donc plus nécessaire, comme cela était le cas autrefois.

La rupture du contrat doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel et, le cas échéant, la procédure disciplinaire (entretien préalable, notification du licenciement, respect des 2 mois de prescription pour entamer une procédure disciplinaire après la connaissance des faits fautifs, possibilité d’une mise à pied conservatoire, etc.).

Pour rappel, en droit du travail, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis (Cass. Soc. 26 février 1991, n°88-44908).

Le salarié licencié pour faute grave n’effectuera donc pas son préavis, et ne percevra pas d’indemnité y afférent. 

Il ne percevra pas non plus d’indemnité de licenciement. En revanche, s’il n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit avant la rupture du contrat, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés.

La lettre doit énoncer clairement les motifs du licenciement qui doivent être précis et matériellement vérifiables. Vous devez donc disposer d’éléments de preuve pour démontrer ce que vous avancez dans la lettre de licenciement.

Enfin, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié (ou l’apprenti dans le cas présent) peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (article R1232-13 du Code du travail). L’employeur dispose alors de 15 jours supplémentaires pour lui répondre, s’il le souhaite. Enfin, l’employeur peut également apporter ces précisions de sa propre initiative, suivant la même forme.

Envoyez la notification de licenciement en lettre recommandée avec accusé de réception (article L1232-6 du Code du travail) en respectant un délai minimal de 2 jours ouvrables à compter du jour fixé pour l’entretien (article L1232-6 du Code du travail) et maximal de 1 mois suivant la tenue de l’entretien (article L1332-3 du Code du travail).

En cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire. Celui de l'employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié (article 2 du décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement).

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (de délai, de forme…) à respecter. N’oubliez pas de la consulter.