Modèle de lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire

Un salarié a manqué à ses obligations contractuelles et a commis une faute : après l’avoir convoqué à un entretien préalable à sanction, vous décidez de le mettre à pied pour motif disciplinaire. 

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La notification de la mise à pied disciplinaire ne doit pas intervenir moins de 2 jours et pas plus de 1 mois après le jour fixé pour l'entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail).

Comment annoncer une sanction disciplinaire ?

Vous devez envoyer votre notification de mise à pied disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification de cet avertissement peut également être remise en mains propres au salarié contre une décharge.

Mise à pied disciplinaire, comment ça marche ? 

La mise à pied disciplinaire permet à l'employeur d'écarter un salarié qui a commis une faute d'une particulière gravité, qui ne nécessite pas un licenciement. La mise à pied disciplinaire est temporaire. Cette procédure impacte la rémunération de votre salarié : vous devez donc respecter une procédure disciplinaire stricte.

La mise à pied disciplinaire est une sanction que l’employeur peut prononcer en application de l'article L1331-1 du Code du travail. Il s'agit d'une suspension temporaire du contrat de travail avec retenue sur salaire.  

La mise à pied disciplinaire doit être obligatoirement prononcée pour une durée déterminée (contrairement à la mise à pied conservatoire). 

L’employeur doit, au préalable, avoir convoqué le salarié à un entretien, au cours duquel il l’aura informé des faits qui lui sont reprochés et aura recueilli ses explications (article L1332-2 du Code du travail).

La mise à pied disciplinaire est une sanction lourde, qui doit être notifiée par écrit et doit être motivée.

La notification de la mise à pied disciplinaire ne doit pas intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus de 1 mois, après le jour fixé pour l'entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail). 

N'oubliez pas d'indiquer la durée précise de la mise à pied disciplinaire. À défaut, le salarié pourra demander l’annulation de cette sanction. Si la mise à pied est annulée, vous devrez lui payer le salaire qui a été retenu. 

Il est préférable également de vérifier les dispositions de votre convention collective : elle peut notamment prévoir une procédure et des délais particuliers, que vous devrez respecter.

Attention ! Veillez à ne pas confondre les termes de "mise à pied disciplinaire" (= sanction disciplinaire) et de "mise à pied conservatoire" (= mesure préventive dans l’attente d’une sanction) lorsque vous rédigez votre notification.