Lettre d'information des congés payés du salarié de retour d'arrêt de travail

L’un de vos salariés était en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident. 

En raison de vos nouvelles obligations légales, vous souhaitez l’informer sur le nombre de jours de congé dont il dispose et la date limite à laquelle ces congés doivent être pris.

Depuis la loi du 22 avril 2024 dite loi DDADUE (Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole), une nouvelle obligation d’information pèse sur les employeurs concernant les congés payés.

Le nouvel article L3141-19-3 du Code du travail prévoit en effet qu’au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :

• le nombre de jours de congés dont il dispose ;
• la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Il est également à noter que lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser. Dans ce cas, cette période débute à la date à laquelle l’employeur informe le salarié, après sa reprise du travail, des droits à congés dont il dispose (article L3141-19-1 du Code du travail).

En revanche, lorsque l’arrêt de travail dure depuis plus d’un an, le point de départ de la période de report des congés court à compter de la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis (article L3141-19-2 du Code du travail).

L’information doit être faite par tout moyen conférant date certaine à leur réception. 

Le Code du travail prévoit que cette information peut être faite par le biais du bulletin de paie, mais il est tout à fait possible d’y procéder par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Puisque la loi ne prévoit pas de durée minimale après laquelle l’arrêt de travail nécessite d’informer le salarié sur ses droits, il est recommandé d’y procéder pour tous les arrêts de travail.

Pensez également à respecter le délai de 1 mois qui vous est imparti.