Lettre de convocation à entretien préalable avant mise à pied disciplinaire

Vous reprochez à votre salarié des faits que vous estimez fautifs. 

Vous estimez que la faute commise ne justifie pas un licenciement, mais vous envisagez tout de même de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire.

Pour ce faire, vous le convoquez à un entretien préalable à sanction disciplinaire afin de l'en informer, lui préciser le motif de la sanction et recueillir ses explications.
 

Comment prononcer une mise à pied disciplinaire pour sanctionner un salarié fautif ?

L'employeur qui envisage de mettre un salarié à pied à titre disciplinaire doit le convoquer à un entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail). 

Cette convocation doit être envoyée dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs. En revanche, si ce fait a donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales, ce délai est suspendu (article L1332-4 du Code du travail).

La lettre doit indiquer (article R1332-1 du Code du travail) : 

• la date, l'heure, le lieu ;
• l'objet de l'entretien ;
• et la faculté offerte au salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Aucun délai n'est imposé entre la convocation et la tenue de l'entretien, mais un délai suffisant doit être laissé au salarié afin de préparer sa défense et de trouver, s'il le souhaite, une personne interne à l'entreprise pour le représenter lors de l'entretien.

Lors de l'entretien, l'employeur doit indiquer le motif de la sanction envisagée et recueillir les explications du salarié (article L1332-2 du Code du travail).

💡 Bon à savoir : le règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, doit prévoir la mise à pied disciplinaire comme sanction et doit en préciser la durée (articles L1311-2 et L1321-1 du Code du travail). Il fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Comment notifier la convocation à un entretien disciplinaire ?

La lettre de convocation est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

La sanction ne doit pas être prononcée moins de 2 jours ouvrables après l'entretien et au plus tard 1 mois après celui-ci (article L1332-2 du Code du travail).

Il est préférable de vérifier dans votre convention collective si une procédure spécifique est prévue pour la mise à pied disciplinaire. Si tel est le cas, cette procédure doit être suivie.