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Transformer son EURL en SARL : comment ?...
Transformer son EURL en SARL : comment ? Quelles conséquences fiscales ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 31/08/2023
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Transformation de société : pourquoi et quelles conséquences, notamment fiscales ? Si vous aviez initialement choisi d'exercer votre activité sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) afin d'en être l'associé unique, vous vous interrogez aujourd'hui sur l'opportunité d'ouvrir le capital de votre société à de nouveaux associés en...
Recours au portage salarial : tout savoir pour...
Recours au portage salarial : tout savoir pour y recourir sans risque
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 30/08/2023
18,00€
Le recours à un salarié porté ou à une expertise non maîtrisée en interne Le portage salarial consiste, pour l'entreprise qui y a recours, à externaliser une tâche ponctuelle afin de profiter de la qualification et/ou du niveau d'expertise requis dont dispose le salarié porté. Eu égard aux critères permettant de prétendre au statut de salarié porté, le portage salarial...
Loi Climat et Résilience pour les...
Loi Climat et Résilience pour les professionnels : tout savoir
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/08/2023
18,00€
Les obligations légales des professionnels dans la transition écologique de notre modèle sociétal : attention aux sanctions ! Si le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a reconnu "l’intérêt d’une loi globale sur ce sujet" et salué de nombreuses avancées, il a déploré la "qualité insuffisante" de l'incidence de certaines mesures sur les entreprises et l'emploi...
Démission du CDI : découvrez la procédure...
Démission du CDI : découvrez la procédure et vos droits
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/08/2023
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Démission d'un CDI : préavis, procédure, droits, obligations, chômage La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Dégagée par la jurisprudence dans l'objectif de le protéger, la nécessité de clarté de sa volonté comme condition de validité peut connaître des tempéraments. Dans quelles conditions le salarié qui abandonne son...
Demander l'aide juridictionnelle : conditions,...
Demander l'aide juridictionnelle : conditions, frais...
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 18/08/2023
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Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ? Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (AJ). L'accessibilité à la...
Registre unique obligatoire du personnel :...
Registre unique obligatoire du personnel : tout savoir pour bien le remplir
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/08/2023
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Comment rédiger et tenir à jour le registre du personnel ? Le registre unique du personnel (RUP) est un outil indispensable et obligatoire, tenu dans tout établissement employant des salariés. L'employeur doit avoir son propre registre et le tenir à jour en respectant les mentions fixées par le Code du travail. En tant qu’employeur, vous vous demandez comment remplir un...
Contrefaçon : protéger votre marque efficacement
Contrefaçon : protéger votre marque efficacement
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 09/08/2023
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Pourquoi et comment protéger sa marque ? Créer son entreprise nécessite, entre autres défis, de lui trouver une marque forte, qui permettra de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents. Etape indispensable, la définition de la marque de votre entreprise pose la question de la réglementation applicable en la matière, qui est destinée à la protéger...
Indemnité légale de licenciement et de...
Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 09/08/2023
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Combien allez-vous toucher d'indemnité de licenciement ? Vous avez fait l’objet d’un licenciement, vous avez signé une rupture conventionnelle ou bien votre employeur compte engager une telle procédure ? Sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité légale de départ de l’entreprise. Votre convention...
Résoudre un litige avec la sécurité sociale...
Résoudre un litige avec la sécurité sociale : prise en charge, procédures, travailleurs étrangers, rapatriements
Rédigé par Mélody Blind Guimet, mis à jour le 09/08/2023
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Litige avec la Sécurité sociale ? Quel recours ? Vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière et souhaitez savoir quelles situations ouvrent droit à la prise en charge des frais de santé ? En tant qu’assuré social, vous pouvez bénéficier de prestations en nature (c’est-à-dire des remboursements de vos soins de santé) et en...
Certificat médical pour le télétravail : obligation ou simple proposition ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 21/08/2024
Un de vos salariés vous présente un courrier du médecin du travail, préconisant sa mise en télétravail. Cependant, vous vous demandez si le médecin du travail a le droit de faire ce type de proposition ? Si vous êtes obligé d'accepter ou est-ce une simple recommandation ? Quels sont vos droits en tant qu'employeur ? Faisons le point ensemble !
Précisions sur le licenciement du salarié au titre de séjour non renouvelé
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 20/08/2024
L’employeur ne peut conserver un salarié de nationalité étrangère qui n’a plus de titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Le licenciement du salarié au titre de séjour non renouvelé est fondé si l’intéressé n’a pas effectué de démarche pour le renouveler dans les deux mois précédant son expiration.
Les obligations de l'employeur en matière de télétravail
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/08/2024
Le télétravail s'est fortement développé en France pendant la crise sanitaire et s'est installé aujourd'hui comme un mode d'organisation du travail apprécié tant par les salariés, que par les entreprises. Mais sa mise en place peut-elle encore être imposée ? Quelles sont les obligations de l'employeur à ce sujet ? On vous explique tout !
Convention collective du Bâtiment Ouvriers (jusqu'à 10 salariés) : les grilles de salaires 2024
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/08/2024
Tentative de modernisation, accords régionaux, champ d'application selon les effectifs de l'entreprise... Il peut s'avérer délicat, lorsqu'on est couvert par la Convention collective Bâtiment Ouvriers, de retrouver toutes les dispositions relatives à la rémunération qui nous concernent. Pas de panique, Juritravail vous oriente sur les salaires conventionnels applicables en 2024 !
Temps de travail des salariés : calcul, temps de pause, heures supplémentaires...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/08/2024
Comprendre et appliquer les règles du temps de travail est essentiel pour s'assurer du respect des dispositions légales, optimiser la gestion des ressources humaines et garantir un environnement de travail équilibré et productif. Temps de travail effectif, heures supplémentaires, pauses, etc. Que vous soyez employeur, RH ou salarié, vous trouverez, dans cet article, les informations à...
Arrêt maladie pendant vos congés/vacances : pouvez-vous bénéficier d'un report ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/08/2024
Vous êtes tombé malade pendant vos vacances et n'avez malheureusement pas pu profiter de vos congés payés comme vous l'aviez prévu. Mais ils ne sont peut-être pas perdus ? Faisons le point !
Mise en place du télétravail en entreprise : le guide complet
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2024
Depuis la crise sanitaire due à l'épidémie de la Covid-19, le télétravail s'est fortement ancré dans nos habitudes professionnelles. Il permet la continuité de l'activité de l'entreprise tout en offrant plus de souplesse aux salariés pour allier vie professionnelle et vie personnelle. Mais, comment mettre en place le télétravail dans votre entreprise ? Quels sont ses avantages et...
Abandon de poste : comprendre la procédure et les étapes légales
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/08/2024
Un salarié s'est absenté de son poste de travail sans se justifier ? Vous pensez qu'il peut s'agir d'un abandon de poste ? Nous faisons le point sur les étapes à respecter si vous entendez faire jouer la présomption de démission ! Procédure, mise en demeure, contestation devant le conseil de prud'hommes... Explications !
Plan de continuité d'activité (PCA) : définition, exemples, procédure
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Les crises ont toujours fait partie de la vie des entreprises et ces dernières années ont particulièrement démontré que tout événement, même le plus inattendu, peut devenir une menace pour leur activité. C'est pourquoi, en tant qu’employeur, établir un plan de continuité d'activité (PCA) afin de garantir la survie et la pérennité des activités pendant et après la survenue...
Lettre d'information des salariés de la...
Lettre d'information des salariés de la cession du fonds de commerce
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 16/07/2024
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Vous envisagez de céder votre fonds de commerce et vous vous souciez de l'obligation légale d'informer vos salariés ? Notre modèle de lettre est là pour vous accompagner. Assurez une communication transparente envers vos salariés concernant la cession du fonds de commerce. Informez-les des changements à venir, des droits qui leur sont accordés et de la continuité ou non de leurs...
Lettre d'intention pour l'acquisition d'une...
Lettre d'intention pour l'acquisition d'une entreprise
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Vous souhaitez acquérir une entreprise et vous souhaitez encadrer le déroulement des futures négociations.
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Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)
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Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique concernant un ou plusieurs salariés. Vous devez, dans certains cas, convoquer le ou les salariés à un entretien préalable au licenciement. Votre entreprise ne dispose pas de représentants du personnel.
Modèle de lettre informant le salarié du...
Modèle de lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance
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Le contrat de travail du salarié a été rompu du fait d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Un régime collectif obligatoire de frais de santé (maladie, accident du travail, maternité) et de prévoyance (garanties, incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise. Vous informez votre salarié qu’il bénéficie du maintien des garanties existantes,...
Lettre de convocation du salarié à un...
Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 11/07/2024
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À l’issue de son arrêt de travail, votre salarié a effectué sa visite médicale de reprise et la médecine du travail l’a déclaré inapte. Vous envisagez de le licencier pour inaptitude puisque : soit vous n’êtes pas parvenu à trouver un poste de reclassement dans votre entreprise ; soit votre salarié a refusé le ou les poste(s) de reclassement que vous lui...
Lettre de mise en demeure de respecter les...
Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 11/07/2024
3,60€
Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers (de particulier à particulier ou de professionnel à particulier ou encore de professionnel à professionnel). Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement contractuel ou s’exécute après le délai imparti. Vous souhaitez trouver une issue à ce litige dans un cadre amiable en le mettant en demeure de respecter les...
Notification de l’acceptation / du refus de...
Notification de l’acceptation / du refus de passage en horaire de jour
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 08/07/2024
4,80€
Dans votre entreprise un salarié travaillant de nuit souhaite être réintégré sur un poste de jour. Vous informez votre salarié des postes correspondants disponibles.
Proposition de passage en horaire de nuit
Proposition de passage en horaire de nuit
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 08/07/2024
4,80€
Vous avez des besoins en travail de nuit au sein de votre entreprise. Vous proposez à un salarié de passer en horaire de nuit.
Lettre de caution solidaire
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Rédigé par Victoria Baillif, mis à jour le 05/07/2024
4,80€
Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d’une formule d’engagement est nécessaire.
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