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56 Questions essentielles

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Moyens du délégué syndical : comment défendre les salariés ?

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 29 septembre 2023

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Heures de délégation, local syndical, réunions : quels sont les moyens du DS ? Vous avez été désigné délégué syndical (DS) ou délégué syndical central par le syndicat auquel vous adhérez ? Sachez qu'en cette qualité, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi du pouvoir de négocier et conclure des accords collectifs avec lui, mais aussi de transmission des réclamations... Lire la suite

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En bref

Heures de délégation, local syndical, réunions : quels sont les moyens du DS ?

Vous avez été désigné délégué syndical (DS) ou délégué syndical central par le syndicat auquel vous adhérez ? Sachez qu'en cette qualité, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi du pouvoir de négocier et conclure des accords collectifs avec lui, mais aussi de transmission des réclamations des salariés de l’entreprise.

Afin de mener à bien vos fonctions, de nombreux moyens vous sont légalement alloués. Vous bénéficiez par exemple d'un crédit d’heures de délégation, d'une liberté de communication et de circulation dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors de celle-ci, de la possibilité d'organiser des réunions syndicales ou encore, de la mise à disposition d’un local syndical.

Notre dossier vous explique en détails l’étendue de vos missions, et les moyens qui sont mis à votre disposition pour les exercer.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre syndicat représentatif vient de vous désigner délégué syndical (DS) ? Ou, à défaut de remplir cette condition de représentativité, il vous a désigné représentant de la section syndicale (RSS) ? Avez-vous des prérogatives distinctes selon l’une ou l’autre de ces désignations ? Quelle est l’étendue des pouvoirs que vous confère votre mandat syndical ? Quelles sont les missions qui vous sont spécifiquement octroyées, et de quels moyens d'action disposez-vous pour les exercer ? Comment est rémunéré le temps que vous passez à négocier avec votre employeur ou à défendre les intérêts des salariés ? De combien d'heures de délégation disposez-vous et comment les utiliser ? Votre employeur est-il tenu de mettre à votre disposition un local syndical ? Pouvez-vous circuler librement dans l'entreprise ? Pouvez-vous distribuer des tracts ? Pouvez-vous assister un salarié pendant un entretien préalable au licenciement ? Nous vous accompagnons pour vous permettre d’accomplir sereinement votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier indique et détaille les différents moyens que vous détenez en tant que délégué syndical ou représentant de la section syndicale, pour l’exercice de vos missions représentatives. Il vous éclaire sur le cadre légal et/ou jurisprudentiel applicable aux notions suivantes :

attribution d'un crédit d'heures de délégation (nombre d'heures, dépassement, circonstances exceptionnelles, paiement...) ;
l'utilisation des heures de délégation du DS ;
le temps passé en réunion et en négociation collective ;
le local syndical ;
la liberté de déplacement des représentants du personnel ;
la communication avec les salariés (communications syndicales, tracts...) ;
la négociation avec l'employeur, conclusion d'accords collectifs ;
les actions en justice au nom du syndicat ;
la section syndicale et le représentant de la section syndicale ;
l'assistance d'un salarié pendant un entretien préalable au licenciement.

Ce dossier juridique dédié contient :

56 Questions essentielles

Qu'est-ce que la section syndicale ?
Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelle est la mission générale dont je suis en charge ?
I. Heures de délégation
Qu’est-ce qu'une heure de délégation du DS ? A quoi correspondent-elles ?
A combien s'élève le nombre d'heures de délégation dont dispose le délégué syndical ?
Quelles circonstances exceptionnelles pourraient justifier un dépassement du crédit d’heures accordé au délégué syndical ?
Comment s’effectue le décompte du crédit d’heures qui m’est accordé en tant que délégué syndical ?
Il y a plusieurs délégués syndicaux dans l'entreprise. Mon crédit d’heures doit il être réparti entre l’ensemble des délégués syndicaux ?
Je suis délégué syndical, est-il possible de me faire rémunérer certaines activités en dehors du crédit d’heures légal qui m’est accordé ?
Puis-je utiliser mes heures de délégation à une autre fin que l'exercice de mon mandat ?
Salarié à temps partiel et délégué syndical : ai-je droit au même crédit d'heures qu'un salarié à temps complet ?
Les heures de délégation non utilisées par le délégué syndical peuvent-elles être reportées sur le mois suivant ?
Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?
Comment sont rémunérées mes heures de délégation de délégué syndical ?
De combien d'heures de délégation le délégué syndical central dispose-t-il ?
Existe-t-il un crédit d'heures supplémentaire dédié à la négociation collective ?
Le cumul des heures de délégation est-il autorisé ?
II. Réunions, local, déplacements
Je suis délégué syndical. A quel type d’informations puis-je avoir accès ?
Comment les délégués syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur mandat ?
L'employeur est-il tenu de rémunérer les temps de trajet du délégué syndical ?
A partir de combien de salariés les sections syndicales ont-elles droit à un local ?
Le local syndical doit-il être aménagé ?
L'employeur peut-il imposer des conditions strictes pour l'accès au local syndical ?
Comment se déroule la réunion de la section syndicale ?
Est-il possible d'inviter des personnalités extérieures aux réunions de la section syndicale?
Victime d’un accident du travail dans l’exercice de mes fonctions de délégué syndical : comment vais-je être indemnisé de cet accident ?
III. Les communication syndicales
En ma qualité de délégué syndical, puis-je afficher des communications syndicales ?
En ma qualité de délégué syndical, puis-je distribuer des tracts et publications ?
IV. L'action en justice du syndicat
Quels sont les pouvoirs juridiques reconnus aux syndicats ?
Qui peut agir en justice au nom du syndicat ?
A quelle indemnisation peut prétendre le syndicat agissant en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’il représente ?
Un syndicat peut-il agir pour protéger l’intérêt général ?
Lorsque des intérêts à la fois généraux, collectifs et individuels sont en jeu, un syndicat peut-il agir en justice ?
A quoi correspond l’intérêt individuel des salariés qui ne permet pas aux syndicats d’agir en justice ?
Selon les juges à quoi correspond l’intérêt collectif qui permet aux syndicats d’agir en justice ?
La présence d’un intérêt général exclue-t-elle le droit d’action en justice d’un syndicat ?
La présence d’un intérêt individuel exclue-t-elle toute action en justice du syndicat ?
Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié ?
Un syndicat peut-il agir à la place des salariés en matière de harcèlement ?
Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié embauché en CDD ?
Un syndicat peut-il agir à la place de salariés licenciés pour motif économique ?
Un syndicat peut-il agir à la place d’un intérimaire, salarié temporaire ?
Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe de non-discrimination ?
Un syndicat peut-il agir au nom de travailleurs étrangers ?
Un syndicat peut-il agir à la place des salariés d’un groupement d’employeurs ?
Un syndicat peut-il agir en justice en cas de prêt de main d’œuvre illicite ou de marchandage ?
Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié pour faire respecter la convention collective applicable ?
Un syndicat peut-il intervenir dans une action intentée par un salarié ?
Un syndicat peut-il agir pour obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif ?
Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié travaillant à domicile ?
Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe d’égalité de rémunération ?
Quelles sont les sommes à prendre en compte pour définir le seuil des ressources des syndicats déterminant leurs obligations d’établissement des comptes annuels ?
Les syndicats doivent-ils procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant leur patrimoine ?

2 Modèles de lettres

Délégué syndical : demandez à bénéficier de vos heures de délégation sous peine de délit d’entrave
Modèle de lettre : demander la mise à disposition d'un local syndical

4 Fiches express

Les heures de délégation du délégué syndical : tout savoir
Représentant de la section syndicale (RSS) : désignation, statut, prérogative et fin de mandat
Le local syndical : mise en place, aménagement, utilisation
L’assistance du salarié à l’entretien préalable au licenciement, par le délégué syndical

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Délégué syndical

Représentant de la section syndicale

Heures de délégation

Représentativité

Réunions syndicales

Réunions de la section syndicale

Négociation d’accords

Déplacement du délégué syndical

Communication et diffusion syndicale

Tracts syndicaux

Liberté de circulation

Droits du représentant de la section syndicale

Communication avec les salariés

Action en justice du DS

Local syndical

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La question du moment

Victime d’un accident du travail dans l’exercice de mes fonctions de délégué syndical : comment vais-je être indemnisé de cet accident ?

Les représentants du personnel bénéficient de la législation relative aux accidents de travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat représentatif (1).

Cette protection des accidents du travail est étendue aux délégués syndicaux pour tout accident survenu dans le cadre de leurs missions (participer à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche) (2).

L'accident qui se produit à l'occasion d'une réunion ou d'un déplacement au sein de l'entreprise est un accident de travail (sauf preuve contraire apportée par l'employeur ou la caisse d'assurance maladie).

Lorsque l'accident est survenu pendant le temps de délégation au cours d'un déplacement à l'extérieur de l'entreprise, la question de la qualification en accident de travail ou accident de trajet est plus délicate. Il faut, dans un tel cas, s'attacher à l'objet du déplacement et rechercher si celui-ci était justifié par les nécessités du mandat détenu.

Ainsi, la qualification d'accident du travail est retenue lorsque celui-ci a lieu au cours d'une mission rémunérée par l'employeur comme temps de travail, et exécutée dans l'intérêt de l'entreprise (3). Il faut que l'accident soit en lien immédiat avec le mandat dont il est investi.

Est également considéré comme un accident de travail, l'accident dont est victime un délégué syndical se rendant à une réunion organisée par son syndicat (4). Pour cela, il doit avoir préalablement informé son employeur.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 29 septembre 2023 concerne :

Ce dossier vous aide à connaître vos droits, en tant que délégué syndical, pour mener à bien vos missions. Découvrez les moyens qui doivent être mis à votre disposition, et apprenez à bien les utiliser.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web