Lors de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, les faits reprochés à l'employeur doivent non seulement être fondés, mais également être d'une gravité suffisante rendant impossible le maintien de la relation contractuelle. Sur cette base, le juge doit pouvoir déclarer que la rupture est imputable à l'employeur. Les juges étudieront donc les situations au cas par cas.
Les juges ont notamment retenu la responsabilité de l'employeur dans les cas suivants :
- lorsque l'employeur ne rémunère pas les heures supplémentaires et les week-ends travaillés par le salarié (1) ;
- quand l'employeur modifie unilatéralement les conditions de rémunération (2). Toutefois, si la modification ne s'est pas faite dans un sens défavorable au salarié, ou si elle porte sur une faible partie de la rémunération, il n'est pas certain que les juges requalifient la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, au sujet d'une demande de résiliation judiciaire, les juges ont déjà estimé que seule une modification de la rémunération dans un sens défavorable au salarié ou d'une partie importante de la rémunération peut justifier une résiliation du contrat aux torts de l'employeur. Cette solution, dégagée par les juges, semble être transposable à la prise d'acte (3) ;
- si l'employeur ne respecte pas les règles sur le repos hebdomadaire (4) ;
- dans le cas où l'employeur emploierait des mesures vexatoires et exerce des violences morales et psychologiques (5) ;
- lorsque l'employeur ne respecte pas son obligation de sécurité (6) ;
- quand l'employeur ne rémunère pas le salarié durant son arrêt maladie, alors qu'une convention collective l'impose (7) ;
- si l'employeur ne respecte pas l'interdiction de fumer dans les locaux collectifs de l'entreprise (8) ;
- lorsque l'employeur impose au salarié une sanction disciplinaire ayant pour conséquence de modifier son contrat de travail (9) ;
- un appauvrissement des missions et des responsabilités du salarié, fut-ce en raison de la perte de 2 clients importants (10) ;
- un versement du salaire avec retard par l'employeur à plusieurs reprises sur une période de cinq mois (11) ;
- si l'employeur a contraint un salarié titulaire d'un mandat de représentant au Comité d'entreprise (Comité Social et Économique aujourd'hui) d'effectuer des tâches d'un niveau de qualification inférieure à ses qualifications réelles, réduisant ainsi les responsabilités du salarié (12).
Ce que pensent nos clients :
Ida christelle M.
le 07/10/2022
Contenu qui est au plus près de l’actualité sociale.
Valérie C.
le 03/10/2022
Excellent dossier : tout est à peu près indiqué j'aurais aimé quelque chose de plus détaillé entre les différences relatives entre la fonction publique et le privé je regrette un p
Brot=yer T.
le 27/09/2022
Manque explication sur le process
NOAM B.
le 05/07/2022
Satisfait
Isabelle A.
le 05/07/2022
Parfait !
ADAMA L.
le 09/06/2022
J'ai vraiment apprécié la dame à pris le temp de m'expliquer et elle a une très bonne écoute
Agnes G.
le 18/05/2021
Intéressant et prix modique. juste si vous pouvez plus aérer sur chaque page
Alexis L.
le 09/10/2019
.
Claude P.
le 04/07/2019
Des modèles de lettre seraient tops
Francis M.
le 23/06/2019
Un dossier clair et surtout la possibilité d'avoir un spécialiste au téléphone, c'est un service complet et très pro.
Roland G.
le 08/09/2017
Bonjour, le fond est de très grande qualité. r gineys
Catherine D.
le 05/11/2015
J'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais et les exemples sont instructifs. merci
Martine R.
le 02/12/2014
Bonjour, j'ai vraiment trouver les infos dont j'avais besoin à ce moment précis. le fait qu'il y ai plusieurs exemples correspond exactement à ce que je recherche.
Eric L.
le 26/11/2014
Rapide et efficace bon dossier bien explique