Il faut savoir que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une action qui appartient uniquement au salarié.
Tout d'abord, le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits reprochés à l'employeur. Dans le cas d'une prise d'acte, le salarié prend donc l'initiative de la rupture tout en tentant d'en imputer la responsabilité à l'employeur.
Ensuite, en matière de contrat à durée déterminée (CDD), le Code du travail pose limitativement les hypothèses dans lesquelles le contrat peut être rompu. Ainsi, le CDD peut notamment être rompu de manière anticipée en cas de force majeure, de faute grave, ou au profit d'un CDI conclu avec un autre employeur ou encore en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail (1). Cependant, les tribunaux admettent que le salarié en CDD peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des griefs à l'encontre de son employeur (2). En effet, il a déjà été jugé que le salarié en CDD pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque son employeur ne lui verse pas sa rémunération (3).
Récemment, la Cour de cassation a considéré que la rupture d'un CDD sur la base d'une « prise d'acte » par un salarié peut induire une rupture pour faute grave de l'employeur, même si la qualification est impropre (4).
Enfin, de son côté, l'employeur ne peut pas prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts du salarié. Lorsqu'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, il doit engager une procédure de licenciement. À défaut de mise en œuvre d'une telle procédure, toute rupture du contrat à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (5).
Ce que pensent nos clients :
Ida christelle M.
le 07/10/2022
Contenu qui est au plus près de l’actualité sociale.
Valérie C.
le 03/10/2022
Excellent dossier : tout est à peu près indiqué j'aurais aimé quelque chose de plus détaillé entre les différences relatives entre la fonction publique et le privé je regrette un p
Brot=yer T.
le 27/09/2022
Manque explication sur le process
NOAM B.
le 05/07/2022
Satisfait
Isabelle A.
le 05/07/2022
Parfait !
ADAMA L.
le 09/06/2022
J'ai vraiment apprécié la dame à pris le temp de m'expliquer et elle a une très bonne écoute
Agnes G.
le 18/05/2021
Intéressant et prix modique. juste si vous pouvez plus aérer sur chaque page
Alexis L.
le 09/10/2019
.
Claude P.
le 04/07/2019
Des modèles de lettre seraient tops
Francis M.
le 23/06/2019
Un dossier clair et surtout la possibilité d'avoir un spécialiste au téléphone, c'est un service complet et très pro.
Roland G.
le 08/09/2017
Bonjour, le fond est de très grande qualité. r gineys
Catherine D.
le 05/11/2015
J'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais et les exemples sont instructifs. merci
Martine R.
le 02/12/2014
Bonjour, j'ai vraiment trouver les infos dont j'avais besoin à ce moment précis. le fait qu'il y ai plusieurs exemples correspond exactement à ce que je recherche.
Eric L.
le 26/11/2014
Rapide et efficace bon dossier bien explique