Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme en particulier à respecter lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail.
Le salarié doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur ou procéder à la remise en main propre contre décharge de son courrier. Cette pratique présente l'avantage de dater précisément la prise d'acte et de ne laisser aucun doute sur le mode de rupture. Le salarié ne peut se contenter d'arrêter de se rendre sur son lieu de travail, il doit informer l'employeur de sa prise d'acte (1).
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat par le biais d'un écrit rédigé et envoyé par son avocat (2). La seule exigence est d'adresser directement cette prise d'acte à l'employeur (3). Le salarié ne peut pas saisir le Conseil de prud'hommes sans en avertir, au préalable, l'employeur. À défaut, la demande sera considérée par les juges comme une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail (4). Autrement dit, la seule saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte (5).
Soulignons que récemment la Cour de cassation a précisé qu'une mise en demeure de respecter ses engagements à l'employeur n'est pas un préalable obligatoire à la démarche écrite notifiant la prise d'acte (6).
Enfin, il faut également préciser que la lettre de demande de prise d'acte adressée par un salarié à son employeur ne fixe pas les limites du litige, contrairement à une lettre de licenciement (7). Autrement dit, cela signifie que le salarié qui saisit le juge d'une demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail peut invoquer d'autres faits devant le juge, que ceux présents dans la lettre adressée à son employeur.
Ce que pensent nos clients :
Ida christelle M.
le 07/10/2022
Contenu qui est au plus près de l’actualité sociale.
Valérie C.
le 03/10/2022
Excellent dossier : tout est à peu près indiqué j'aurais aimé quelque chose de plus détaillé entre les différences relatives entre la fonction publique et le privé je regrette un p
Brot=yer T.
le 27/09/2022
Manque explication sur le process
NOAM B.
le 05/07/2022
Satisfait
Isabelle A.
le 05/07/2022
Parfait !
ADAMA L.
le 09/06/2022
J'ai vraiment apprécié la dame à pris le temp de m'expliquer et elle a une très bonne écoute
Agnes G.
le 18/05/2021
Intéressant et prix modique. juste si vous pouvez plus aérer sur chaque page
Alexis L.
le 09/10/2019
.
Claude P.
le 04/07/2019
Des modèles de lettre seraient tops
Francis M.
le 23/06/2019
Un dossier clair et surtout la possibilité d'avoir un spécialiste au téléphone, c'est un service complet et très pro.
Roland G.
le 08/09/2017
Bonjour, le fond est de très grande qualité. r gineys
Catherine D.
le 05/11/2015
J'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais et les exemples sont instructifs. merci
Martine R.
le 02/12/2014
Bonjour, j'ai vraiment trouver les infos dont j'avais besoin à ce moment précis. le fait qu'il y ai plusieurs exemples correspond exactement à ce que je recherche.
Eric L.
le 26/11/2014
Rapide et efficace bon dossier bien explique