Primes de fin d’année : tout comprendre en 6 points !

Point 1 : Qu'est-ce qu'une prime de fin d'année ?

"Prime de fin d'année" : un terme unique pour désigner plusieurs types de primes (13ème mois, prime de Noël, prime annuelle, etc.) ...

La prime de fin d’année est une somme versée par l’employeur à ses salariés en complément de leur rémunération habituelle.

La terme de "prime de fin d'année" n'est pas, en tant que telle, définie et encadrée par la loi.

En pratique, les primes de fin d'année peuvent correspondre à :

• une prime de 13ème mois, considérée comme un complément fixe au salaire annuel ;
• une prime de Noël, souvent destinée à marquer les fêtes de fin d’année ;
• toute autre prime versée par l'employeur à son salarié à la fin de l'année (dénommée "prime de fin d'année", "prime annuelle" ou autres), souvent liée aux performances de l’entreprise ou à celle des salariés.
  Exemple :
  La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement "prime Macron".

Par ailleurs, il est important de savoir que des organismes publics comme la CAF (Caisse d'Allocation Familiales), la MSA (Mutualité Sociale Agricole), ou encore France Travail (anciennement Pôle Emploi), peuvent être à l'origine du versement de certaines primes, notamment la prime de Noël (1).

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... prévues par différentes sources

Pour rappel, la prime de fin d’année n’est pas prévue par le Code du travail en tant qu’obligation générale pour l'employeur. Cependant, elle peut être prévue :

• par une convention collective ou un accord collectif applicable au sein de l'entreprise (2) ;
• par un contrat de travail, si ce dernier le mentionne expressément ;
• par une décision unilatérale de l'employeur, à condition qu’elle soit formalisée et communiquée aux salariés ;
• par un usage dans l'entreprise. 
  Exemple :
  Une prime de fin d'année d'un montant ou d'un mode de calcul fixe, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans, est un usage d'entreprise.

Dans tous les cas, ces différents cadres imposent des règles spécifiques sur les modalités d’attribution, les bénéficiaires et les montants !

Point 2 : Qui a le droit à une prime de fin d'année et sous quelles conditions ?

L'ensemble des salariés d'une entreprise peuvent bénéficier d'une prime de fin d'année lorsqu'elle est prévue. Cependant, bien souvent, certaines conditions sont nécessaires :

Attention cependant, car bien qu’intégrés à l’entreprise, les stagiaires ne sont pas des salarié(e)s. Ils sont donc en principe exclus de la prime de fin d’année, sauf si l’employeur décide de leur accorder un avantage exceptionnel. Il en est de même pour les travailleurs intérimaires qui ne bénéficient pas non plus des primes de l’entreprise où ils exercent, sauf disposition contraire présente dans les accords de l’agence d’intérim.

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Point 3 : Le versement d'une prime de fin d'année est-il obligatoire ?

La prime de fin d’année n’est pas systématiquement une obligation pour l’employeur. En réalité, son caractère obligatoire dépend des engagements pris par l’entreprise ou des règles définies par les conventions collectives ou par les accords collectifs.

Voici les cas dans lesquels elle peut ou non être exigée :

Ainsi, si aucun cadre juridique ou si aucun engagement formel ne prévoit de prime, l’employeur n’a donc pas d’obligation de la verser. 

Exemple :

Une prime a été versée ponctuellement, lors d'une année de performances exceptionnelles, sans que soit établi par la suite, de régularité.

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Point 4 : Comment l'employeur doit-il procéder en cas de travail à temps partiel, d'absences, de démission ou de licenciement de son salarié ?

Salarié à temps partiel

Si le salarié exerce un travail à temps partiel au sein de l'entreprise, ce dernier a le droit à la prime de fin d’année, et ce, au même titre que ceux qui y travaillent à temps plein.

Cependant, la prime peut être proratisée en fonction de leur temps de travail.

Exemple :

Un salarié qui travaille à 50 %, recevra 50 % du montant de la prime allouée à un salarié à temps plein.

Salarié absent pour maladie, congés ou autres motifs

Les absences pour maladie, maternité ou accidents du travail n’entraînent généralement pas la perte du droit à la prime.

Toutefois, celle-ci peut être calculée au prorata du temps de présence effectif passé au sein de l'entreprise.

En définitive, cela signifie que selon les règles établies, le salarié en congé parental ou en absence non rémunérée peut se voir exclu de l’attribution de cette dernière.

Salarié démissionnaire ou licencié 

Si la prime est calculée au prorata du temps de présence dans l'entreprise et que le salarié démissionne ou a fait l'objet d'un licenciement en cours d'année, ce dernier touchera tout de même la prime. Cependant, il est important de préciser qu'il ne la touchera qu'au moment de la rupture de son contrat et uniquement pour le temps qu'il aura passé au sein de l'entreprise sur l'année. Autrement dit, le salarié n'en percevra donc qu'une partie seulement. 

Exemple :

La convention collective de l'entreprise prévoit le versement d'une prime de fin d'année de 1.000 euros pour tout salarié, calculée en fonction du temps de présence dans l'entreprise sur l'année. Si le salarié démissionne ou est licencié 6 mois avant la fin d'année, il percevra une prime de 500 euros (car il n'aura été présent dans l'entreprise que 6 mois sur les 12).

Bon à savoir :

La Cour de cassation a jugé que même en cas de licenciement pour faute grave, la prime de fin d'année reste due au salarié. En effet, dans le cas contraire, il sera reproché à l'employeur le non-versement de celle-ci et sera ainsi condamné au versement d'une sanction pécuniaire (4).

En revanche, si le paiement de la prime est conditionné à une présence dans l'entreprise à une date précise et que le contrat de travail est rompu avant cette date, alors dans ce cas, la prime ne sera pas due au salarié.

Exemple :
La convention collective de l'entreprise prévoit une prime de fin d'année versée à tout salarié présent dans l'entreprise au 20 décembre. Si la rupture du contrat de travail est effective au 1er décembre, il ne touchera pas la prime de fin d'année, car il ne sera pas présent dans l'entreprise le 20 décembre. Au contraire, s'il quitte l'entreprise le 21 décembre, la prime devra lui être versée à la fin de son contrat (le 21 décembre), quand bien même l'entreprise a prévu de la verser à tous les salariés le 31 décembre.

Pour finir, dans le cas où le salarié ne serait aucunement d'accord avec la décision de refus de versement de son employeur, il peut, après une tentative amiable infructueuse de paiement, saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH).

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Point 5 : Quand est payée/versée une prime de fin d'année ?

En règle générale, les primes de fin d'année prévues majorent la rémunération habituelle du salarié 1 fois par an, en fin d'année (en principe durant le mois de décembre). Cependant, tout comme le mode de calcul de la prime, la date du paiement/du versement est variable selon le type de prime et la teneur du support qui la met en place :

En l'absence de versement, un salarié est en droit d'exiger le paiement/le versement de la prime, au même titre que le salaire. En effet, si une entreprise ne paie pas/ne verse pas la prime, le salarié a la possibilité de saisir le CPH.

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Point 6 : La prime de fin d'année est-elle imposable ?

Pour rappel, étant un complément du salaire, la prime de fin d'année est considérée comme une source de revenus supplémentaire. Par conséquent, cette dernière est donc soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Pour un meilleur visuel à ce sujet, voici un tableau récapitulatif :

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Retrouvez nos synthèses pour vérifier si votre convention collective prévoit une prime de fin d'année :
- Synthèse de la Convention collective des services de l'automobile
- Synthèse de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
- Synthèse de la Convention collective commerces de gros
- Synthèse de la Convention du Commerce de détail de gros à prédominance alimentaire
- Synthèse de la Convention collective Syntec
- Synthèse de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)
- Synthèse de la Convention collective 66 Services aux handicapés
- Synthèse de la Convention collective Prévention et sécurité 
- Synthèse de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés)
- Synthèse de la Convention collective des Organismes de formation
- Synthèse de la Convention collective des Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Synthèse de la Convention collective de la Métallurgie
- Synthèse de la Convention collective des Entreprises de propreté et services associés
- Synthèse de la Convention collective des Entreprises de services à la personne

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