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Modèle de lettre
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Demande de transaction pour obtenir un délais de paiement
Votre société a fait l'objet d'un redressement fiscal. Vous souhaitez demander la signature d’une transaction avec l’administration fiscale, notamment en vue de bénéficier de délais de paiement. Téléchargez dès maintenant notre modèle créé par nos juristes experts de Juritravail. ...Lire la suite
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En bref
Votre société a été confrontée à un redressement fiscal et vous souhaitez solliciter la signature d’une transaction avec l’administration fiscale. Cette démarche peut vous permettre, entre autres, de bénéficier de délais de paiement.
Notre modèle de lettre, simple et conforme à la législation, vous aide à formaliser cette demande de manière efficace.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations
Ce que dit la loi
Concrètement, une transaction est une convention signée entre vous et l’administration fiscale, qui peut par exemple prévoir :
- que l’administration fiscale s’engage à atténuer les pénalités mises à votre charge et à vous accorder des délais de paiement ;
- que vous vous engagez, en contrepartie, à renoncer à toute procédure contentieuse.
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Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.