Qui est concerné par la réduction générale des cotisations/charges patronales (ex-réduction Fillon) ?
L'allègement des cotisations patronales s'applique à toutes les entreprises, de tous les secteurs d'activité.
Plus précisément, il s'applique aux rémunérations versées aux salariés, pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhérer au régime d’assurance chômage. Peu importe que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein, à temps partiel, à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Elle concerne les employeurs dont les salariés sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale ou au régime des salariés agricoles, ainsi que les salariés affiliés aux régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaire.
⚠ L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs (EPA), à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public (GIP) et les chambres consulaires, ne sont pas éligibles à la réduction Fillon.
Les particuliers employeurs sont également exclus de cette réduction générale des cotisations (réduction Fillon).
Quand s'applique la réduction générale des cotisations ?
Réduction de charges patronales sur les bas salaires (inférieurs à 1,6 fois le Smic)
La réduction générale des cotisations sociales patronales s'applique uniquement sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic brut en vigueur. Ainsi, en 2025, les rémunérations supérieures à 2.882,88 euros brut par mois (soit 34.594,56 euros brut par an) n'ouvrent plus droit à la réduction Fillon.
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Quelles formalités pour bénéficier de l'allègement général des cotisations employeur ?
Pour obtenir la réduction Fillon (allègement de cotisations), l'employeur doit en faire la déclaration via sa DSN (déclaration sociale nominative).
Comment calculer l'allégement général de cotisations patronales 2025 (réduction Fillon) ?
Formule de calcul de la réduction Fillon 2025
Le montant de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) est calculé de la manière suivante :
📌 Réduction de cotisations = Rémunération annuelle brute du salarié x Valeur du coefficient de réduction
La valeur du coefficient de réduction se calcule selon la taille de l'entreprise et conformément aux formules indiquées ci-dessous.
Formule de calcul du coefficient maximal de réduction générale de cotisations
Pour calculer la valeur maximale du coefficient de réduction, il faut prendre en compte les éléments suivants :
- le montant du Smic en vigueur de l'année en cours ;
- la valeur T (elle a été modifiée le 1er janvier 2024, car le taux de cotisation AT/MP pris en compte dans la valeur T est passé de 0,55 % à 0,46 %). Elle correspond à la somme des taux des cotisations et contributions prises en compte pour le calcul de la réduction générale. Suite à la situation politique en France en ce début d'année 2025, les taux 2025 n'ont pas été publiés : les taux applicables en 2024 s'appliquent toujours.
Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2025, le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul de la réduction générale est le même qu’en 2024.
Urssaf "Ce qu’il faut savoir au 1er janvier 2025", publié le 6 janvier 2025
📌 La valeur du coefficient de réduction est calculée comme suit :
Entreprise de moins de 50 salariés | |
Le SMIC annuel brut, sur l'année 2025, est égal à 21.621,60 euros pour un salarié travaillant aux 35 heures. La valeur T (taux de réduction) prise en compte pour calculer le coefficient de la réduction Fillon, est fixée à 0,3194. |
Coefficient* = (0,3194 / 0,6) x [1,6 x (21.621,60 / rémunération annuelle brute du salarié) - 1] |
Entreprise de 50 salariés et plus | |
Le SMIC annuel brut, sur l'année 2025, est égal à 21.621,60 euros pour un salarié travaillant aux 35 heures. La valeur T (taux de réduction) prise en compte pour calculer le coefficient de la réduction Fillon, est fixée à 0,3234. |
Coefficient = (0,3234 / 0,6) x [1,6 x (21.621,60 / rémunération annuelle brute du salarié) - 1] |
*Les valeurs utilisées pour calculer le montant du coefficient de réduction sont les suivantes : (taux de réduction/0,6) multiplié par [(1,6 x SMIC annuel brut) / rémunération annuelle brute du salarié) - 1].
Sur quelles cotisations et contributions patronales s'applique la réduction générale ?
La réduction générale s'applique sur :
- les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
- les cotisations d’assurance vieillesse ;
- les cotisations d’allocations familiales ;
- les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
- la contribution d’assurance chômage (le taux de contribution peut être modulé en fonction du bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage, mais la réduction s'appliquera toujours à hauteur du taux de droit commun de 4,05% (ou de 4% à compter du 1er mai 2025)) ;
- la contribution au Fonds National d'Aide au Logement (Fnal) ;
- la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
- les cotisations Accident du travail/Maladie professionnelle (AT/MP) (la réduction peut s'imputer ces cotisations sans dépasser 0,46% de la rémunération depuis le 1er janvier 2024, ce qui reste applicable en 2025 en l'absence d'un possible nouveau texte).
Quel avenir pour la réduction générale des cotisations sociales en 2025 (suite aux évènements politiques fin 2024) ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 pour l'année 2025 (PLFSS) n'a pas pu être adopté, suite aux votes des motions de censure du Gouvernement fin 2024. Le projet a été rejeté et le Gouvernement a dû démissionner.
Avec la démission du Gouvernement, le rejet du PFLSS, et l'instabilité politique en fin d'année, les taux des coefficients de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) n'ont pas été modifiés pour l'année 2025 (un nouveau texte entrera peut-être en vigueur dans le courant de l'année pour les réviser).
Une profonde réforme de ce dispositif de réduction générale devait également être discuté en fin d'année 2024. Nous ne savons pas encore si une telle réforme sera de nouveau en discussion durant l'année 2025.
Sources :
- Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
- Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance
- Articles L241-13, D241-7 et D241-2-4 du Code de la Sécurité sociale
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale et Urssaf
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement