Calcul de la réduction générale de cotisations patronales 2024 (ex-réduction Fillon)

Qui est concerné par la réduction générale des cotisations/charges patronales (ex-réduction Fillon) ?

L'allègement des cotisations patronales s'applique à toutes les entreprises, de tous les secteurs d'activité.

Plus précisément, il s'applique aux rémunérations versées aux salariés, pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhérer au régime d’assurance chômage. Peu importe que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein, à temps partiel, à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Elle concerne les employeurs dont les salariés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale ou au régime des salariés agricoles, ainsi que les salariés affiliés aux régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaire.

⚠ L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs (EPA), à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public (GIP) et les chambres consulaires, ne sont pas éligibles à la réduction Fillon.

Les particuliers employeurs sont également exclus de cette réduction générale des cotisations (réduction Fillon).

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Quand s'applique la réduction générale des cotisations ?

Réduction de charges patronales sur les bas salaires (inférieurs à 1,6 fois le smic)

La réduction générale des cotisations sociales patronales s'applique uniquement sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic brut en vigueur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, les rémunérations supérieures à 2.827,07 euros brut par mois (soit 33.924,80 euros brut par an) n'ouvrent plus droit à la réduction Fillon.

👓 À lire aussi : Quel est le coût d’un salarié au SMIC pour une entreprise ?

Quelles formalités pour bénéficier de l'allègement général des cotisations employeur ?

Pour obtenir la réduction Fillon (allègement de cotisations), l'employeur doit en faire la déclaration via sa DSN (déclaration sociale nominative).

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Comment calculer l'allégement général de cotisations patronales 2024 (réduction Fillon) ?

Formule de calcul de la réduction Fillon 2024

Le montant de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) est calculé de la manière suivante :

📌 Réduction de cotisations = Rémunération annuelle brute du salarié x Valeur du coefficient de réduction

La valeur du coefficient de réduction se calcule selon la taille de l'entreprise et conformément aux formules indiquées ci-dessous.

Formule de calcul du coefficient maximal de réduction générale de cotisations

Pour calculer la valeur maximale du coefficient de réduction, il faut prendre en compte les éléments suivants :

• le montant du Smic en vigueur ;
• la valeur T (elle a été modifiée le 1er janvier 2023, car le taux de cotisation AT/MP pris en compte dans la valeur T est passé de 0,59 % à 0,55 %). Elle a également été modifiée le 1er janvier 2024.

📌 La valeur du coefficient de réduction est calculée comme suit :

*Les valeurs utilisées pour calculer le montant du coefficient de réduction sont les suivantes : (taux de réduction/0,6) multiplié par [(1,6 x SMIC annuel brut) / rémunération annuelle brute du salarié) - 1].

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