Loi plein-emploi / Nouvelle loi travail : quels sont les changements opérés en 2023, 2024 et 2025 ?

Actualité : 

Depuis le 1er janvier 2025, font l'objet d'une inscription automatisée auprès de France Travail les demandeurs d'emploi qui demandent leur inscription mais aussi les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) et leur conjoint, concubin ou partenaires de PACS, les jeunes à la recherche d'un emploi suivis par les missions locales et les personnes en situation de handicap  sollicitant un accompagnement par Cap emploi (1).

Qui est concerné par la Loi plein emploi du 18 décembre 2023 ? Quels sont ses objectifs ?

La Loi plein emploi contient diverses dispositions à destination des particuliers comme des entreprises (2).

Ses objectifs principaux s'articulent autour des axes suivants : 

• d'abord, renforcer l'accompagnement personnalisé de chaque demandeur d'emploi (via la réalisation d'un diagnostic global de sa situation et la mise en place d'un contrat d'engagement unifié) ;
   
• ensuite, réorganiser les missions des acteurs au service du plein emploi, via la mise en place d'un nouveau "Réseau pour l'emploi" (composé notamment de France Travail, des missions locales et de Cap emploi). Chaque organisme référent du réseau a vocation à accueillir, dans les plus brefs délais, tout demandeur d'emploi qui relève de sa compétence, en vue de l'orienter et de l'accompagner rapidement dans sa démarche ;
   
• favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap ;
   
• enfin, renforcer les solutions d'accueil des jeunes enfants. 

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1. Mise en place de France Travail : depuis quand ce nouvel organisme remplace-t-il Pôle emploi ? 

Nouveau nom et refonte des objectifs poursuivis par l'organisme 

L'organisme France Travail a remplacé Pôle emploi depuis le 1ᵉʳ janvier 2024.

Ce changement de nom s'accompagne de nouveaux objectifs concrets, à savoir :

• proposer un meilleur accompagnement des personnes dans leur recherche d'emploi ;
   
• renforcer l’accompagnement des entreprises en quête de nouveaux talents dans leurs processus de recrutement.

💡 Dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux objectifs, il est procédé, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, à l'inscription automatisée auprès de France Travail (1) :

• de toutes les personnes à la recherche d'un emploi qui demandent leur inscription ; 
   
• des demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ;
   
• des jeunes demandant un accompagnement personnalisé auprès d'une mission locale ;
   
• des personnes en situation de handicap sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi.

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Bon à savoir :

En cas de question relative à l'inscription automatique auprès de France Travail, toute personne peut appeler le numéro Vert suivant : 0.805.41.02.62.

Focus sur le contrat d'engagement unifié

Toutes les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi doivent signer un contrat d'engagement unifié (3), co-construit avec leur conseiller du Réseau pour l'emploi. Celui-ci définit notamment : 

• le plan d'action mis en place dans le cadre de la recherche d'emploi, qui comprend les objectifs d'insertion sociale et professionnel du demandeur d'emploi, et le niveau d'intensité de son accompagnement auquel correspond une durée hebdomadaire minimum d'activité de 15 heures par semaine ;
   
• les engagements de celui-ci, notamment son devoir d'assiduité et sa participation active au plan d'action mentionné ci-dessus.

💡 Ce contrat vient en remplacement :

• du contrat d'engagement réciproque (CER) pour les bénéficiaires du RSA ;
• du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) pour les demandeurs d'emploi ;
• du Contrat d'engagement jeune (CEJ) ;
• et du Parcours contractualisé d'accompagnement à l'emploi (PACEA) pour les jeunes accompagnés par la Mission Locale.

Le point sur les 15 heures d'activité hebdomadaires minimum 

Selon France Travail (4), les activités exercées durant ces 15 heures d'activité minimum hebdomadaires peuvent prendre différentes formes : 

• actions concrètes de recherche d'emploi (candidatures à des offres, passage d'entretiens, participations à des ateliers d'aide à la recherche d'emploi, etc.) ;
   
• démarches entreprises dans un but d'accès aux droits, à la santé, au logement, à la garde d'enfants, etc. ;
   
• actions entreprises pour mieux définir son projet professionnel et parvenir au développement de ses compétences (insertion en milieu professionnel, suivi de formation, etc.) ;
   
• toute forme d'action en lien avec son projet d'accès à l'emploi. 

💡 Attention : selon les termes de la loi, toute personne qui rencontre des difficultés particulières en raison de son état de santé, de son handicap, de son invalidité ou de sa situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans peut être dispensée d'accomplir ces heures d'activité hebdomadaires.

La durée hebdomadaire d'activité peut aussi être minorée en fonction de la situation individuelle du demandeur d'emploi (proche aidant, situation de handicap, etc.).

Bon à savoir : 

Le Conseil constitutionnel a jugé le contrat d'engagement unifié conforme au cadre constitutionnel, tout en précisant que la durée de 15 heures minimum d'activité doit être "adaptée à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, et limitée au temps nécessaire à l'accompagnement requis, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d'activité salariée" (5) .

2. Quelles sont les dispositions de la Loi plein emploi impactant les conditions d'accès au RSA en 2025 ?

Respect du contrat d'engagement unifié et accomplissement d'une durée d'activité minimale

Les conditions de perception du RSA ont, de fait, également été modifiées par la Loi plein emploi.

Il a été acté qu'au 1ᵉʳ janvier 2025 :

• tout bénéficiaire du RSA doit élaborer un contrat d'engagement unifié, qui, pour rappel, prévoit la réalisation d'au moins 15 heures d'activité par semaine (immersion, remise à niveau ou encore formation) (6). Ce dispositif a initialement été expérimental dans 18 puis 47 départements, avant d'être généralisé au 1er janvier 2025 ;
   
• un nouveau régime de sanction visant les allocataires qui refusent de signer un contrat d'engagement ou qui ne respectent pas leurs engagements  est mis en place (7). Ce nouveau dispositif prévoit la possible suspension, voire suppression du RSA du bénéficiaire fautif, selon la gravité de la faute établie.

Commission des droits de l'Homme : l'obligation d'accomplissement d'heures d'activité par les bénéficiaires du RSA constitue une "atteinte aux droits de l'Homme"

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a récemment estimé, dans une déclaration publiée au Journal officiel, que la généralisation de l'obligation d'heures d'activité en contrepartie du RSA portait atteinte aux droits humains (8).

💡Elle estime, entre autres,que ce dispositif, qui subordonne le versement d'un revenu minimum de subsistance à la réalisation d'une contrepartie, est contraire au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Pour mémoire, celui-ci dispose que "tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence".

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3. Loi plein emploi : quelles sont les nouvelles dispositions intéressant les travailleurs handicapés ? 

L'un des objectifs de la Loi plein emploi est de favoriser l'emploi des travailleurs handicapés qui le peuvent dans les entreprises ordinaires (différentes des entreprises adaptées).

À ce titre, plusieurs mesures ont été prévues, notamment :

• la création d'un service numérique "sac à dos numérique", retraçant les aménagements dont a bénéficié la personne handicapée pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi. Ce dossier numérique a vocation à faciliter la mobilité de celle-ci en cas de changement d'employeur ou d'intégration dans un nouvel emploi. Cette mesure est entrée en vigueur le 20 décembre 2023 (9) ;
   
• la pérénnisation des contrats à durée déterminée tremplin (ou CDD tremplin) et des entreprises adaptées de travail temporaire (qui n'étaient jusqu'à ce jour qu'une expérimentation). Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024 (10) ;
   
• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) aux jeunes de 15 à 20 ans en situation de handicap dont la situation donne lieu à l'attribution de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé ou de la prestation de compensation, ou qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation (11). Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 ;
   
• l'élargissement de l'accès aux dispositifs d'accès et de maintien dans l'emploi à tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) (contre les seuls bénéficiaires d'une RQTH, auparavant) (12). Cette mesure est entrée en vigueur le 20 décembre 2023 ;
   
• l'alignement des droits individuels et collectifs des travailleurs en établissement ou un service d'accompagnement par le travail (ESAT) sur ceux des salariés en milieu ordinaire : droit de grève, de se syndiquer, de bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, bénéfice de tickets-resto, de chèques-vacances, d'un remboursement des frais de transport par l'employeur vers le lieu de travail, etc. Ces mesures sont entrées en vigueur entre le 1ᵉʳ janvier et le 1ᵉʳ juillet 2024 (13).

NB : L'entrée en vigueur du contrat d'engagement unifiée est reportée au 31 décembre 2025 pour les salariés en situation de handicap qui ont d'ores et déjà signé, au 1ᵉʳ janvier 2025, une convention individuelle d'accompagnement (14).

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4. Loi plein emploi : faciliter la garde des jeunes enfants, pour favoriser l'emploi des parents

La Loi plein emploi a également pour objectif de faciliter la garde de jeunes enfants, afin d'éviter que la parentalité constitue un frein à la reprise d'un emploi.

De fait, elle prévoit que les communes d'au moins 10.000 habitants (15) :

• doivent, depuis le 1er janvier 2025, établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, en vue de planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueils des enfants âgés de moins de 3 ans ;
   
• devront, à partir de 2026, mettre en place des relais petite enfance.

En outre, un nouveau dispositif de contrôle des crèches et des établissements d'accueil du jeune enfant a vu le jour le 20 décembre 2023, à la suite d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales et la médiation des dérives dans certaines crèches privées (16).

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5. Loi plein emploi : ouverture d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences à tous les titulaires d'un CPF

Depuis le 20 décembre 2023, chaque titulaire d'un compte personnel de formation (CPF) bénéficie d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences (17).

Celui-ci a vocation à recenser les éléments relatifs à la formation initiale ou continue du titulaire du CPF, à son parcours professionnel ainsi qu'à ses activités bénévoles ou de volontariat qui sont susceptibles de faciliter son maintien ou son insertion dans l'emploi.

Le but est de permettre aux personnes en activité de valoriser l'ensemble de leurs compétences et expériences dans le cadre de leur évolution professionnelle.

💡 Les titulaires d'un tel passeport ont accès à l'intégralité des données qui y figurent. Par ailleurs, certains acteurs du Réseau pour l'emploi tel que France Travail disposent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, d'un droit d'accès restreint à ces données pour les seuls besoins de leurs missions d'orientation, d'accompagnement, de formation et d'insertion (18).

D'abord lancé en version beta, l'accès au passeport orientation/formation est accessible par France Connect.

Echanges d'informations entre les acteurs du nouveau "Réseau pour l'emploi" : retour sur la censure du Conseil constitutionnel

Initialement, la Loi plein emploi prévoyait que les acteurs du nouveau Réseau pour l'emploi pouvaient partager bon nombre d'informations relatives aux demandeurs d'emploi (identification, suivi du parcours d'insertion, etc.).

Mais le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, estimant qu'elles portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée (5). 

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