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Les difficultés financières rencontrées par votre entreprise ne lui permettent pas de payer l’impôt dont elle est redevable. En qualité de représentant légal, vous souhaitez demander une remise gracieuse de tout ou partie des sommes réclamées à l'administration fiscale. Téléchargez dès maintenant notre modèle créé par nos juristes experts de Juritravail. ...Lire la suite
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En bref
Les difficultés financières rencontrées par votre entreprise ne lui permettent pas de payer l’impôt dont elle est redevable.
En qualité de représentant légal, vous souhaitez demander une remise gracieuse de tout ou partie des sommes réclamées à l'administration fiscale.
Si le contribuable en fait la demande, l’administration fiscale peut accorder (article L247 du Livre des procédures fiscales) :
Lettre de demande de remise gracieuse à l'administration fiscale
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Très réactif, pro et fiable. Merci