Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
4 256 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Les difficultés financières rencontrées par votre entreprise ne lui permettent pas de payer l’impôt dont elle est redevable. En qualité de représentant légal, vous souhaitez demander une remise gracieuse de tout ou partie des sommes réclamées à l'administration fiscale. Téléchargez dès maintenant notre modèle créé par nos juristes experts de Juritravail. ...Lire la suite
0,00€ TTC
Gratuit
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Les difficultés financières rencontrées par votre entreprise ne lui permettent pas de payer l’impôt dont elle est redevable.
En qualité de représentant légal, vous souhaitez demander une remise gracieuse de tout ou partie des sommes réclamées à l'administration fiscale.
Si le contribuable en fait la demande, l’administration fiscale peut accorder (article L247 du Livre des procédures fiscales) :
Lettre de demande de remise gracieuse à l'administration fiscale
4 256 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Gratuit
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Comment verser des primes et/ou des avantages (en nature, sociaux...)...
Mis à jour le 21/03/2025
Découvrir
Synthèse de la Convention Collective Métallurgie (IDCC 3248) :...
Mis à jour le 17/03/2025
DécouvrirLa synthèse de la Convention collective des transports routiers et...
Mis à jour le 14/03/2025
DécouvrirAudit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et...
Mis à jour le 27/08/2024
DécouvrirBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : les informations essentielles
Mis à jour le 06/08/2024
DécouvrirPlan d'épargne retraite : versements, déblocages anticipés, fiscalité
Mis à jour le 14/06/2024
DécouvrirBudget 2025 : quels sont les changements prévus par la LF pour les entreprises et les particuliers ?
Par Clémence Gosset le 20/03/2025 • 6783 vues
Le 31 décembre de chaque année au plus tard, le budget de l'Etat doit être adopté puis matérialisé au travers de la loi de finances (LF). Cependant, en raison du temps pris par le Président...
Par Arnaud SOTON le 12/03/2025 • 304 vues
Selon la Cour de cassation, le juge de l’impôt a l’obligation de contrôler concrètement...
Par Clémence Gosset le 11/03/2025 • 11330 vues
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait être supprimée...
Par Clémence Gosset le 10/03/2025 • 4539 vues
Vous souhaitez créer votre entreprise et envisagez de partir sur une SARL. Cependant, il est...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit fiscal proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
23/03/2025
Les CERFA pour demander sa retraite, conforme à mes attentes, je recommande
21/03/2025
Très bonne qualité
21/03/2025
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.