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Faire face à une saisie, un recouvrement de...
Faire face à une saisie, un recouvrement de créances
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 19/10/2023
9,60€
Le recouvrement de créance et le surendettement : tout savoir Tout le monde peut être confronté à des difficultés financières. Selon l’ampleur de la situation, il est plus ou moins aisé de faire face. Une fois les recours amiables épuisés, les créanciers n’ont d’autre choix que de confier leur créance à une société privée, voire un commissaire de justice pour...
Victime d'un accident de travail ou de trajet...
Victime d'un accident de travail ou de trajet : déclaration, durée & indemnisation
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 19/10/2023
9,60€
Comment déclarer votre accident du travail et percevoir vos indemnités journalières ? Quelle indemnisation et qui paye ? Vous êtes victime d’un accident de travail ou de trajet. Vous souhaitez obtenir sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ? Vous devez respecter certaines formalités et en informer rapidement votre employeur, afin que...
Primes, avantages en nature, primes...
Primes, avantages en nature, primes exceptionnelles : comment négocier ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 13/10/2023
9,60€
Négociation d'une prime ou d'un avantage en nature : tout savoir Vous connaissez l’existence en droit du travail des notions telles que “prime de 13ème mois”, “prime d’ancienneté”, “véhicule et/ou logement de fonction”, tout comme celle de “prime de partage de la valeur” (initialement prime Macron) mise en place par le gouvernement au profit des salariés. Vous...
Démission de son mandat de CSE (secrétaire,...
Démission de son mandat de CSE (secrétaire, trésorier...) : procédure et délais
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 11/10/2023
18,00€
Comment se passe la démission de son mandat d'élu du comité social et économique ? Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du comité social et économique (CSE) avec en principe un mandat de 4 ans. Vous souhaitez démissionner de votre mandat en cours ou bien de votre poste ? Comment démissionner de votre mandat ? Sous quelles conditions pour une démission ? Que se...
Indemnité transactionnelle : comment bien...
Indemnité transactionnelle : comment bien négocier avec le salarié ?
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 10/10/2023
18,00€
Transaction et indemnité, ce qu'il faut savoir Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, ce dernier vous menace d'ouvrir une action en justice devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous souhaitez lui proposer un accord amiable. Employeur, avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ? La transaction est un mode alternatif de résolution...
Prise d'acte CDD/CDI : rompre son contrat sans...
Prise d'acte CDD/CDI : rompre son contrat sans démission
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 05/10/2023
9,60€
Rupture du contrat sans démission : prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur Vous subissez le non-respect des obligations contractuelles de votre employeur et vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail. Vous pouvez rompre votre relation contractuelle à ses torts exclusifs par le biais d'une prise d'acte de la rupture de contrat de...
Enquêtes et inspections du CSE : accident du...
Enquêtes et inspections du CSE : accident du travail, harcèlement...
Rédigé par Valérie Lohat, mis à jour le 05/10/2023
18,00€
Quelles sont les attributions, le rôle, les fonctions ou missions du CSE en matière d'inspections et d'enquêtes ? Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) ou de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et souhaitez connaître l'étendue de vos missions en matière d'inspections et d'enquêtes. Dans quels cas pouvez-vous mener une enquête ou une...
Moyens du délégué syndical : comment...
Moyens du délégué syndical : comment défendre les salariés ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 29/09/2023
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Heures de délégation, local syndical, réunions : quels sont les moyens du DS ? Vous avez été désigné délégué syndical (DS) ou délégué syndical central par le syndicat auquel vous adhérez ? Sachez qu'en cette qualité, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi du pouvoir de négocier et conclure des accords collectifs avec lui, mais aussi de...
Période d'essai en CDD & CDI :...
Période d'essai en CDD & CDI : renouvellement, rupture et délai de prévenance, chômage
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/09/2023
9,60€
Les droits du salarié dans le cadre d'une période d'essai : décompte, prolongation, renouvellement, rupture La période d'essai vous permet d’apprécier si les fonctions occupées et les conditions du nouvel emploi vous conviennent. Elle permet également à l'employeur d'évaluer vos compétences, notamment au regard de votre expérience. Elle n'est pas obligatoire mais...
Budget : que prévoit la loi de finances (LF) pour 2024 ?
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 05/09/2024
Au programme de la loi de finances pour 2024 (LF 2024) : lutte contre l'inflation, urgence écologique et baisse du déficit public. Quelles sont les mesures concrètes pour les professionnels et les particuliers ? Quand sera voté le projet de loi de finances pour 2025 ? Tour d'horizon (non-exhaustif) des changements !
Dépôt des comptes annuels : la marche à suivre
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 05/09/2024
L'approbation des comptes annuels est un moment important pour l'entreprise, cela vous permet de faire le point sur son état financier. Toutefois, des questions demeurent : comment procéder ? Quels documents remettre ? Quels délais respecter ? Découvrez de manière synthétique les étapes du dépôt des comptes annuels.
Situation financière de votre entreprise : pourquoi et comment l'analyser ?
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 05/09/2024
En tant que chef d'entreprise, c'est sur vos épaules que repose la lourde tâche de garantir la viabilité financière de votre structure, notamment à l'égard de l'administration fiscale, et d'impulser les changements nécessaires au développement de son activité. "Vouloir" peut rimer avec "pouvoir" si, en amont des changements prévus, vous procédez à l'analyse de la situation...
Travail à temps partiel : durée et conditions
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 05/09/2024
Si l'employeur peut décider de mettre en place des horaires à temps partiel dans son entreprise, les salariés ont, eux aussi, la possibilité de demander à travailler à temps partiel. L'employeur peut-il refuser cette demande ? Quels sont les droits des salariés à temps partiel ? Existe-t-il une durée minimale de travail ? Explications.
Contrefaçon de marque : renforcez la protection de votre marque
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/09/2024
Le développement du commerce international et des achats sur Internet favorisent la multiplication d'actes de contrefaçon à l'échelle mondiale, et ce, dans tous les secteurs (équipement, textile, etc.). Si auparavant la contrefaçon impactait essentiellement les produits et marques de luxe, elle concerne aujourd'hui tous types de produits (vêtements, lunettes de soleil, etc.) et toutes...
Certificat de résidence d’un an « commerçant » , spécificités pour les Algériens
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 04/09/2024
Certaines préfectures confondent dans l’application de la loi sur les commerçants algériens le droit commun et les dispositions de l’accord franco-algérien. Cette situation prive aux ressortissants algériens, en possession d’un K-bis ou d’un registre de commerce, l’attribution d’un certificat de résidence d’un an pour Algérien portant la mention « commerçant ».
Titre de séjour : le droit à la vie privée et famille est un droit fondamental
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 04/09/2024
Pour les ressortissants étrangers, le droit au séjour est consacré dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et les accords bilatéraux. Lors du traitement d’une demande de régularisation ou de titre de séjour la préfecture est tenue à prendre en considération le parcours personnel et privé du candidat à la régularisation ainsi qu’aux attaches familiales de...
CCN des industrie chimiques : intégration de la participation et de l’intéressement dans le calcul de l’indemnité de licenciement
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 03/09/2024
Pour calculer l’indemnité de licenciement, il faut prendre en compte toutes les primes, y compris celles liées à l'intéressement, l'abondement et la participation, sauf les gratifications exceptionnelles, comme prévu par l'accord lié à la convention collective des industries chimiques et connexes.
Abandon de poste en CDD : que faire ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/09/2024
Le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les cas précisément fixés par la loi. Si vous n'êtes pas dans l'un de ces cas, pouvez-vous abandonner votre poste ? Quels sont les risques ? Quelles autres solutions peuvent-être envisagées pour vous permettre de rompre votre contrat de travail dans les meilleures conditions ? Faisons le point !
Demander un accord de servitude de passage
Demander un accord de servitude de passage
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Lorsque votre terrain est enclavé ou difficile d'accès, il peut s'avérer nécessaire de passer par celui de votre voisin pour accéder à votre propriété. Si vous êtes enclavé, la loi vous reconnaît un droit de passage sur la propriété voisine sans possibilité pour lui de vous la refuser, il s'agit alors d'une servitude légale. Si le terrain est difficilement accessible, vous...
Lettre pour demander l'autorisation de passage...
Lettre pour demander l'autorisation de passage chez le voisin pour exécuter des travaux
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle en droit la servitude de « tour d'échelle ». Vous devez solliciter l'accord de votre voisin.
Demander au maire une intervention pour...
Demander au maire une intervention pour trouble de voisinage
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
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Vous subissez des nuisances de la part de votre voisin (tapage nocturne, nuisances sonores, nuisances visuelles…) et vous aimeriez que cela cesse. Or, il vous est impossible de vous entendre. Vos nombreuses tentatives amiables n'ayant donné aucun résultat, vous demandez l'intervention de la mairie.
Mise en demeure à l'assurance de respecter le...
Mise en demeure à l'assurance de respecter le délai d'intervention
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 30/07/2024
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Vous avez fait une déclaration de sinistre auprès de votre assurance (automobile, habitation, responsabilité civile), mais cette dernière ne vous a pas répondu et/ou n’intervient pas dans les délais prévus par votre contrat d’assurance.
Lettre contestant la garantie des vices...
Lettre contestant la garantie des vices cachés sur un véhicule vendu à un particulier
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Vous avez vendu un véhicule à un particulier et ce dernier invoque un vice caché pour demander l'annulation de la vente ou une indemnisation. Vous souhaitez contester sa demande.
Mise en demeure à l'assurance habitation...
Mise en demeure à l'assurance habitation d'indemniser le sinistre
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Vous avez déclaré un sinistre, mais vous n'avez plus de nouvelle de votre assurance habitation. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser et vous souhaitez le mettre en demeure.
Mise en demeure à l'assurance automobile...
Mise en demeure à l'assurance automobile d'indemniser
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Vous avez déclaré un sinistre suite à un accident de la route, mais vous n'avez plus de nouvelles de votre assurance automobile alors que le sinistre a été expertisé. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser conformément à la loi et au contrat et vous souhaitez le mettre en demeure de respecter ses obligations. Dans une autre situation, vous avez été victime...
Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un...
Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Vous avez des réparations à effectuer au sein de votre bien immobilier suite à la découverte de vices non révélés lors de la vente : vous estimez que c’est au vendeur d’en supporter la charge.
Lettre notifiant à l’employeur l’exercice...
Lettre notifiant à l’employeur l’exercice du droit de retrait
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Vous avez des motifs raisonnables de penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé.
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