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Vous êtes membre du CSE ? Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi afin de réclamer à l'employeur de vous verser la subvention due pour les activités sociales et culturelles du CSE (ASC). En effet, la loi oblige, uniquement dans certains cas, l'employeur à verser chaque année au CSE une subvention pour les ASC ...Lire la suite
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En bref
La loi oblige l'employeur, uniquement dans certains cas, à verser chaque année au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC).
Celle-ci permet notamment au comité de favoriser l'accès des salariés à des activités sociales et culturelles. Vous demandez à l'employeur de vous verser cette subvention, ce qu’il tarde à faire.
Vous êtes un CSE et votre employeur ne vous a pas versé votre budget ASC alors qu’il en a l’obligation ?
Voici un modèle de lettre pour vous permettre de demander à votre employeur, le versement du budget ASC qui vous est dû.
Le comité social et économique (CSE) bénéficie d'un budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC), uniquement lorsque l'effectif de l'entreprise est d'au moins 50 salariés.
La loi impose le versement d'une contribution destinée aux ASC, mais uniquement si l'employeur a déjà participé aux dépenses sociales l’année précédente (article L2312-81 du Code du travail).
Ainsi, sauf dispositions conventionnelles dérogatoires, ou usage permettant au CSE d'obtenir une subvention, l'employeur n'a donc aucune obligation de versement si :
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE fait l’objet, en priorité, d’une négociation par accord d’entreprise (article L2312-81 du Code du travail).
À défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (article L2312-81 du Code du travail).
Lettre du CSE demandant le versement de la subvention ASC
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Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
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Ils partagent leurs expériences
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.
23/03/2025
Les CERFA pour demander sa retraite, conforme à mes attentes, je recommande
21/03/2025
Très bonne qualité
21/03/2025
Ce que pensent nos clients :
MESSAN B.
le 09/07/2016
C'est juste ce que je voulais.